Intervention de Audrey Linkenheld

Avis défavorable. Bien sûr, la commission n’est pas opposée à l’idée de faciliter les conditions de logement des personnes en situation de handicap. Simplement, elle a considéré que les textes en vigueur satisfaisaient votre demande, monsieur Tetart.

L’attribution prioritaire d’appartements HLM situés en rez-de-chaussée ne réglerait qu’une partie seulement des problèmes auxquels sont confrontées ces personnes, notamment celui de l’accès par les escaliers. Un logement en rez-de-chaussée ne permet pas forcément d’entrer et d’évoluer facilement en fauteuil roulant s’il n’est pas adapté. Aujourd’hui, dans les commissions d’attribution, la règle qui prévaut est de réserver prioritairement aux personnes en situation de handicap les appartements construits ou rénovés pour être adaptés à leurs besoins. C’est seulement s’il n’y a pas de personnes en situation de handicap ou de personnes âgées parmi les candidats qu’ils sont attribués à d’autres demandeurs.

D’autres mesures permettraient sans doute de faciliter la vie des personnes en situation de handicap mais celle que vous proposez n’en fait pas partie, monsieur Tetart.