Intervention de Michel Heinrich

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le titre IV du projet de loi a pour but de moderniser les documents de planification et d’urbanisme, de mieux les articuler entre eux pour qu’ils répondent aux enjeux de l’étalement urbain.

Je tiens à souligner l’effort de concertation qui a conduit les services du ministère à organiser au printemps dernier plusieurs réunions d’échanges avec les acteurs concernés pour recueillir leurs avis sur les dispositions législatives envisagées. Nombre de propositions présentées par les représentants des collectivités ont ainsi pu être prises en compte dès la préparation du projet de loi.

Le texte dont nous débattons désormais, amendé par le travail de nos deux commissions, permet notamment de supprimer les distorsions actuelles entre le code de l’urbanisme et le code de commerce en matière de document d’aménagement commercial – nous aurons l’occasion d’en débattre. Il apporte aussi des compléments indispensables pour traiter les conséquences pour les schémas de cohérence territoriale, des évolutions des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale.

Nous aurons l’occasion d’évoquer au cours de la discussion à venir les propositions concernant les plans locaux d’urbanisme intercommunaux qui constitue sans doute l’un des aspects majeurs du volet urbanisme du projet de loi. L’article 58 clarifie les normes en urbanisme et conforte le SCOT intégrateur. Les 200 SCOT approuvés – et autant en cours d’élaboration – ont montré en quelques années leur utilité et la pertinence des objectifs et orientations qu’ils expriment.

Même si la stabilité du droit applicable aux documents d’urbanisme est nécessaire, comme les acteurs de l’aménagement et de l’urbanisme le soulignent à l’envi, des ajustements limités doivent être envisagés pour tenir compte de certaines évolutions. Mais il faut que nous gardions le souci d’adopter des textes simples, applicables et efficaces, en évitant des rigidités inutiles et en privilégiant au contraire la souplesse de mise en oeuvre. Il faut éviter la tentation du « toujours plus » et surtout du « toujours plus d’études » : il faut laisser aux documents d’urbanisme le temps de produire leurs effets.

Ce sera le sens des quelques amendements que j’aurai l’honneur de défendre tout à l’heure, et c’est aussi ce souci qui me fait observer avec circonspection certains de ceux qui nous seront proposés.