Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le président, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs, lors de l’examen de ce projet de loi en commission des affaires économiques, de nombreux députés ont exprimé une préoccupation forte et légitime sur la nécessaire maîtrise de l’aménagement commercial dans les territoires. Nous avons beaucoup travaillé cet été sur ce sujet, et j’aurais aimé pouvoir rester avec vous tout au long de l’examen de cet article 58. Malheureusement, ainsi que vous le savez, le Sénat examine en ce moment même le projet de loi sur la consommation ; or celui-ci comporte une disposition importante sur les indications géographiques étendues aux produits manufacturés, que j’avais eu le plaisir de vous présenter dans cet hémicycle. Les calendriers respectifs des deux chambres ne me permettront donc pas de rester, mais je suis sûre que Cécile Duflot s’emploiera, comme toujours, à défendre la position du Gouvernement et à donner aux parlementaires les explications qu’ils attendent.

Je vous présenterai donc rapidement le dispositif que nous vous proposons, pour aller vers une réforme ambitieuse, renforçant la place des élus au centre du dispositif et permettant de définir, dès le SCOT, la stratégie commerciale des territoires.

Les objectifs que vous aviez indiqués, monsieur le président Brottes, de préservation du commerce de proximité, de maîtrise de l’étalement urbain, de promotion d’une offre commerciale diversifiée et équilibrée sont partagés par le Gouvernement, et vous le savez. Ce projet de loi l’illustre et celui que j’aurai l’honneur de vous présenter, début janvier, y est largement consacré.

S’agissant d’urbanisme et d’urbanisme commercial, nous sommes donc allés plus loin durant cet été, sur votre invitation et conformément l’engagement pris, au nom du Gouvernement, par Cécile Duflot en commission des affaires économiques. Nous sommes donc en mesure de vous proposer aujourd’hui une réforme qui s’attache à préserver une régulation efficace, solide sur le plan juridique et clairement articulée avec nos projets en cours, notamment la régulation des drive que nous allons aussi aborder.

Cette réforme comprend deux volets.

Le premier, qui vous est soumis à travers trois amendements aujourd’hui, intègre l’aménagement commercial à l’urbanisme en simplifiant les procédures et en repositionnant le SCOT comme document de référence.

Il prévoit notamment la suppression des documents d’aménagement commercial. Les orientations commerciales seront directement intégrées au document d’orientation et d’objectif du SCOT. Celles-ci sont désormais obligatoires et établissent les conditions d’insertion du commerce dans le territoire.

Afin d’apprécier cette insertion dans toutes ses dimensions et de préserver un lieu d’échange et de débat sur les projets commerciaux, les commissions d’aménagement commercial deviendront des instances consultatives, qui rendent un avis conforme sur les permis de construire qui leur sont soumis. Ainsi, nous intégrons pleinement le commerce à l’urbanisme, pour plus de cohérence, plus de simplicité, et surtout pour une régulation plus efficace. Nous donnerons donc un seul point de rendez-vous aux entreprises pour déposer un dossier unique. Les procédures seront menées en parallèle, ce qui permettra de gagner beaucoup de temps et de raccourcir les délais.

Le second volet de cette réforme vous sera proposé lors de l’examen du projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises, début 2014. Ce projet de loi nous permettra en particulier de revoir la composition des commissions départementales d’aménagement commercial, en renforçant la place des élus tout en professionnalisant leurs membres afin de favoriser l’émergence d’une doctrine sur les projets commerciaux. Il nous permettra également de renforcer la transparence de ces commissions, d’améliorer la motivation de leurs décisions, d’évaluer l’impact de leur action sur les territoires, et d’élargir les capacités d’action des élus en matière de concurrence.

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors de l’examen de ce projet de loi en commission, nous vous soumettons aujourd’hui un projet global. Une première partie de ce projet est concrétisée par certaines dispositions du projet de loi que vous examinez aujourd’hui. Un deuxième volet l’achèvera dans quelques temps.

Le projet de loi ALUR prévoyait déjà le renforcement des SCOT et la régulation des drive. J’ai bien entendu votre question, madame Le Loch : cette régulation ne sera pas rétroactive. Elle est aujourd’hui nécessaire, étant donné le nombre de projets de construction de drive en cours. Il faut, bien évidemment, les penser dans leur achèvement. Nous vous proposons donc, au moyen de ce projet de loi, de faire de la question commerciale un volet structurant des documents d’urbanisme. Le permis de construire matérialisera la conformité d’un projet, notamment commercial, avec cette stratégie territoriale.

Les échanges sur la question de l’urbanisme commercial sont donc amenés à se poursuivre. Il en va de l’équilibre de notre tissu économique et de l’animation de nos territoires, objectifs que nous partageons tous, sur l’ensemble des bancs de cette assemblée – du moins je l’espère. Vos débats en commission l’ont montré fin juillet. Les projets de loi que nous vous proposons sont donc cohérents, et s’inscrivent dans une démarche globale. J’espère que ces avancées seront de nature à rassurer les parlementaires, qui ont exprimé beaucoup d’inquiétude à propos de l’urbanisme commercial, mais aussi de l’absence de régulation de l’implantation des drive.