Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 10 octobre 2013 à 21h30
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites — Rappel au règlement
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Cet amendement se situe dans le prolongement de celui que j’ai présenté il y a un instant sur les possibilités données à un salarié qui contesterait ou souhaiterait contester les points dont il a été crédité. En l’occurrence, il précise les conditions dans lesquelles celui-ci pourrait être assisté ou représenté.
Un décret sera nécessaire parce que la loi aura besoin d’être précisée. C’est ce que nous prévoyons.
