Intervention de Marisol Touraine

Je comprends parfaitement la préoccupation de Mme Le Houerou et le Gouvernement entend très bien les interrogations sur le champ d’application de ce compte. Rappelons qu’il ne concerne pas la fonction publique ni les contractuels de droit public mais qu’il est « réservé » aux salariés de droit privé. Je l’ai expliqué en commission, c’est le choix qui a prévalu. Au fond, ce n’est pas le lieu d’activité qui compte mais la nature du contrat ou du statut de la personne, salariée ou employée.

La question s’est posée des conditions dans lesquelles les fonctionnaires des trois fonctions publiques pourraient se voir appliquer certaines dispositions du présent texte, notamment celles relatives au compte pénibilité. Mais cette discussion relève d’une concertation plus large, plus générale, déjà engagée par le ministère de la fonction publique. L’on ne peut donc pas répondre à votre question sur les contractuels de droit public avant d’avoir une perspective sur la future situation des trois fonctions publiques. Je ne suis pas aujourd’hui en mesure de vous dire à quel rythme, selon quel calendrier se dérouleront ces concertations qui relèvent du ministère de la fonction publique. S’il a commencé à rencontrer les organisations syndicales, nous n’en sommes tout de même qu’au début du processus.

La remise d’un rapport avant le 15 juillet 2014 risque d’être une coquille vide si la concertation n’a pas suffisamment avancé. Cela étant, je comprends parfaitement vos préoccupations et je préférerais que vous retiriez votre amendement, faute de quoi nous risquerions d’être conduits à rédiger un rapport de peu de substance.