Avis défavorable. Le projet de loi en l’état vise déjà à favoriser la signature d’accords plutôt que de plans d’action. Il importe de laisser une certaine souplesse aux entreprises. Même si elles ne vont pas toujours assez vite ou assez loin, beaucoup d’entreprises signent des accords, et nous devons les encourager à poursuivre en ce sens.