Intervention de André Chassaigne

Cet amendement fait également référence aux sanctions applicables en cas de manquement aux obligations de l’employeur en matière de prévention de la pénibilité. Il ne s’agit pas de mettre en oeuvre des intentions punitives, mais plutôt de faire preuve de volontarisme politique par une mesure d’incitation forte des employeurs, car nous pensons que ce problème doit être traité à la racine, c’est-à-dire par la prévention. Ces sanctions avaient d’ailleurs été prévues par les décrets d’application de la réforme de 2010, mais elles en sont restées au stade du voeu pieux. À notre connaissance, aucune sanction n’a été prise alors même que plus de la moitié des entreprises en France ne respectent pas leurs obligations.

En pratique, cette pénalité est appliquée au terme d’une procédure ayant pour origine une mise en demeure de l’inspecteur du travail, puis d’une décision de la Direccte. Le montant de cette sanction est de 1% au maximum de la masse salariale. Cependant, comme pour le plan d’action handicap ou en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, les contrôles de l’inspection du travail sont rares, la mansuétude des pouvoirs publics frappante et, in fine, les sanctions inexistantes ou presque. Cette situation est en grande partie due au fait que la France ne dispose que d’un inspecteur du travail pour 3000 entreprises ; sans moyens humains et matériels, ils peuvent difficilement obtenir des résultats probants.

Par cet amendement, nous proposons donc de porter la pénalité due par les employeurs qui ne seraient pas couverts par un accord ou par un plan d’action de 1 à 10 %. Hélas, encore faudrait-il avoir un service public à la hauteur pour faire appliquer cette décision.