Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 3, amendements 706 707 708

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Vous faites donc une confusion. L'assiette de la contribution exceptionnelle que vous avez instaurée tient bien sûr compte des revenus, et votre raisonnement pourrait s'entendre s'il n'y avait que cela, mais elle comprend aussi des revenus qui ne sont pas actuellement soumis au barème. Il y a d'abord les plus-values des valeurs mobilières, qui vont y passer d'une certaine façon, mais avant abattement – de sorte qu'il y a là une grande nuance, nous en reparlerons tout à l'heure. Il y a ensuite les revenus du capital de type dividendes, mais là encore avant l'abattement de 40 %, ainsi que les revenus actuellement non barémisés. Je pense, et ce n'est pas rien, aux revenus de type assurance vie.

Vous proposez que, plutôt que d'avoir une tranche à 45 % et deux contributions exceptionnelles à 3 % et 4 %, on instaure une tranche à 50 %. Mais ce n'est pas la même assiette ! Sinon, le Gouvernement, qui n'est pas plus bête que les centristes,…

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