Intervention de Charles de Courson

Le rapporteur général a raison de rappeler que les contributions de 3 % et 4 % portent non sur le revenu imposable mais sur le revenu de référence, et 4 % sur le revenu de référence, cela correspond plutôt, monsieur Mariton, à 6 ou 7 points avec l'assiette actuelle. C'est la raison pour laquelle notre proposition d'une tranche à 50 % aboutirait à une imposition moins élevée qu'avec une tranche marginale à 45 % à laquelle s'ajoute une contribution de 4 % sur le revenu de référence.

Il ne faut pas mélanger les débats. Il y a un débat sur le barème et un autre sur l'assiette. Il ne s'agit pas simplement de la fiscalisation de certains revenus du patrimoine, car tout le monde oublie qu'une partie d'entre eux y sont d'ores et déjà soumis, comme tous les revenus fonciers. Il faut connaître un peu le régime fiscal avant de lancer de grandes idées qui ne correspondent pas à la réalité.

Autre problème, la dépense fiscale. Il n'y a pas de cohérence, monsieur le ministre. Il faut réduire les dépenses fiscales et élargir l'assiette, avoir un taux pour tous les revenus confondus et supprimer les contributions exceptionnelles, qui, avec des taux marginaux, ont des conséquences beaucoup plus lourdes que ce que l'on croit. Le barème doit être lisible et l'assiette plus large, et cela est aussi vrai s'agissant des mesures de dépense fiscale que de l'imposition sur les revenus du capital.

Dernier point, ne confondez pas les revenus du capital avec les plus-values, nous en parlerons longuement à l'occasion de l'article 6.

Monsieur le ministre, vous n'avez toujours pas répondu à la question centrale : oui ou non, supprimerez-vous les deux contributions de 3 % et 4 % ? Je vous rappelle qu'elles tombent automatiquement à la fin de 2013. Si vous me répondez que non, je retire les amendements.