Intervention de Christian Eckert

La TGAP sur les sacs de caisse a été annoncée plusieurs années avant d’être rendue obligatoire, afin de donner aux acteurs du marché, grandes surfaces comme fabricants de sacs biodégradables, le temps de s’adapter. Les délais retenus étaient cohérents avec le taux très élevé de la taxe, calculé pour être nettement dissuasif. Il paraît donc difficilement envisageable de prévoir une extension de TGAP à d’autres types de sacs avec application immédiate, sans délai de transition.

Pour ce qui est de l’idée consistant à privilégier les sacs recyclables par rapport aux sacs biodégradables, l’argument invoqué s’entend d’un point de vue environnemental. Toutefois, comme pour la taxe poids lourds, il ne paraît pas de bonne méthode de modifier une règle avant même son entrée en vigueur, alors que des filières industrielles ont pu lancer des investissements en tenant compte des normes et d’un cap que nous avons pu fixer. Sur ce point, il est peut-être possible de réfléchir à une évolution progressive.

Enfin, la TGAP sur les sacs de caisse devant entrer en vigueur au 1er janvier, il serait souhaitable que le ministre puisse indiquer le calendrier de publication du décret déterminant les sacs exonérés de TGAP. Pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer, la commission est défavorable à l’amendement no 449 .

À la différence de l’amendement no 449 , l’amendement de repli n° 443 maintient une exonération, mais avec des critères beaucoup plus stricts que ceux prévus aujourd’hui. J’y suis néanmoins défavorable, compte tenu de l’entrée en vigueur immédiate prévue par l’amendement.