Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 23
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je comprends bien l’idée mais c’est impossible : le fonds n’a pas la personnalité morale et ne peut se voir affecter le produit d’une taxe, fût-elle additionnelle. Avis défavorable.
