Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 23
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n’a pas retenu cet amendement qui vise à doubler le taux de la taxe nationale sur les terrains nus devenant constructibles, et ce pour plusieurs raisons. La fiscalité ne peut pas tout régler et les documents d’urbanisme doivent eux aussi servir à transcrire des volontés politiques dans les règles applicables localement.
Cela étant, cette taxe est déjà cumulable avec de nombreuses autres impositions, au premier rang desquelles figure la taxe communale sur ces terrains. Au titre de ces deux seules taxes, le taux d’imposition est déjà de 20 %. Il ne me semble pas utile d’aller plus loin. Avis défavorable.
