Intervention de Christian Eckert

Si ces noms figurent parmi ceux des signataires, c’est tout simplement, mon cher collègue Le Fur, parce que, en commission, vous aviez accepté de vous rallier à l’amendement de votre rapporteur général. Donc, comme le veut l’usage, vos noms figurent sur l’amendement. Cependant, si vous souhaitez que ces noms soient enlevés, nous ne sommes pas vexés. On peut en prendre acte, cela apparaitra au compte rendu, et voilà qui fera progresser les débats dans la clarté. Je ne fais ici que rappeler les faits : beaucoup de gens étaient là, qui peuvent en témoigner.

Ce que nous proposons par cet amendement, c’est de relever le taux du remboursement du FCTVA. Beaucoup d’élus locaux connaissent ce dispositif. C’est d’ailleurs plus qu’une tradition : cela a été fait chaque fois que les taux de TVA ont été modulés. Alors que vous-mêmes, chers collègues, vouliez porter le taux normal de TVA à 21,2 %, un amendement corrélatif relevait à due concurrence le coefficient qui permet de calculer le remboursement de TVA. Tel est donc l’objet de cet amendement.

Une question se pose, semble-t-il, à propos du gage. J’ai proposé, et la commission m’a suivi, de gager cet amendement par un alignement partiel des frais de gestion de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur ceux applicables à l’IFER, à la CFE ou aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Actuellement, l’État perçoit au titre des frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de 1 % en sus du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il est proposé de porter ce prélèvement à 2 %.

Il semblerait que le Gouvernement propose de faire autrement. La discussion va éclairer les choses. Pour ma part, je pense que cette solution était une bonne solution. On m’a rétorqué que cela alourdirait les prélèvements obligatoires. Mais il faut voir de quels montants il s’agit : 15 millions d’euros pour l’année 2014, et moins d’une centaine de millions pour l’année 2015. Cela ne me semble pas de nature à perturber les équilibres.

Je viens donc de défendre l’amendement no 298 , que la commission a adopté, et auquel, me semblait-il, tout le monde s’était rallié.