Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 24
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il faut que tout le monde soit bien conscient de la différence entre les deux amendements. En termes de volume financier, ce n’est pas l’affaire du siècle, mais enfin, c’est quand même important. Le FCTVA n’est pas sous l’enveloppe normée. Par conséquent, si votre amendement était adopté, la compensation serait faite via les variables d’ajustement. On reprendrait donc d’une main aux collectivités territoriales ce qu’on leur donne de l’autre en majorant le coefficient du FCTVA. C’est pour cela que j’ai proposé une compensation financière, qui figure au II de l’amendement no 298 . Chacun peut la contester. Elle permet de ne pas pénaliser globalement les collectivités territoriales. Je maintiens donc l’amendement no 298 .
