Intervention de Laurence Dumont

Monsieur Hetzel, en réponse à votre rappel au règlement, on me souffle que l’ordre d’examen des amendements vient de la différence de dates d’entrée en vigueur. L’amendement du rapporteur, qui prévoit une entrée en vigueur en 2014, doit être examiné en premier dans la discussion. Le vôtre, dont l’entrée en vigueur est fixée à 2013, ne doit être discuté que dans un deuxième temps.