Intervention de Marc Le Fur

Tout à fait, mais le principe de base de classement des amendements, c’est d’examiner d’abord les amendements les plus ambitieux. Or il est à l’évidence plus ambitieux d’appliquer cette disposition à compter du 1er janvier 2013, comme nous le proposons, que de ne l’appliquer qu’à compter du 1er janvier 2014 ! Non seulement c’est plus ambitieux, mais c’est également plus logique, puisque l’augmentation de la TVA, d’où découle la nécessité d’augmenter le FCTVA, s’appliquera, elle, à compter du 1er janvier 2013.