Intervention de Bernard Cazeneuve

Le Gouvernement est favorable à l’amendement du rapporteur général. Il permet de corriger des erreurs dans le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources au titre de l’année 2011 et 2012.

Ces erreurs n’avaient pas été corrigées, sauf pour l’avenir, au détriment des 140 collectivités concernées, qui avaient été privées de 22,5 millions d’euros de ressources.

Je précise que ce nouveau prélèvement sur les recettes de l’État ne sera pas pérenne, puisqu’il vise à corriger des erreurs passées. Je vous indique également que le Gouvernement lève le gage que vous proposez et le remplace, afin de ne pas dégrader le solde budgétaire du présent projet de loi de finances, par un gage sur les variables d’ajustement prévues dans l’article 24.