Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Vous proposez, madame Delga, de notifier séparément les deux fractions de fiscalité rétrocédées aux régions. Je pense que cette disposition est plutôt d’ordre réglementaire et n’a pas sa place dans la loi. J’y suis donc défavorable. Cela dit, si le ministre s’engageait, ce dont je ne doute pas un seul instant, à veiller à la lisibilité des attributions versées, je pense que vous en seriez satisfaite et que vous pourriez retirer cet amendement.

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