Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 25
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je comprends l’esprit de votre amendement, madame Delga, mais soit il est inutile, parce qu’il est déjà couvert par l’article 72-2 C, soit il est utile mais il tombe alors sous le coup de l’article 40. Je vous suggère donc de le retirer.
