Intervention de Bernard Cazeneuve

Les régions assurent la gestion des primes versées aux entreprises employant des apprentis. Elles bénéficient à ce titre d’une compensation de l’État. Comme pour l’ensemble des concours financiers relatifs aux politiques de l’apprentissage et de la formation professionnelle, l’intégralité de cette compensation doit être retracée au sein des fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue. Ces modalités permettent d’assumer la bonne lisibilité des moyens consacrés à ces politiques.

Le Gouvernement souhaite faire évoluer les modalités de financement de la compensation en proposant de financer une partie de la compensation par l’affectation de ressources fiscales plus dynamiques, notamment une fraction des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Le présent amendement inscrit donc parmi les ressources affectées aux fonds régionaux d’apprentissage et de la formation professionnelle continue cette ressource fiscale. C’est donc un amendement de coordination avec l’amendement no 802 deuxième rectification du Gouvernement.