Intervention de Bernard Cazeneuve

Le Gouvernement souhaite apporter deux modifications techniques à l’article 29. En premier lieu, l’amendement ajuste le montant du prélèvement sur les recettes de l’État créé au profit du département de Mayotte pour le porter de 55 à 83 millions d’euros, prenant ainsi en compte l’actualisation définitive d’informations relatives aux recettes fiscales de cette collectivité au titre de l’exécution 2012. Au vu de la situation financière du conseil général, cet ajustement est nécessaire et ne peut être reporté à l’ajustement du PSR en fonction du rendement constaté de la fiscalité nouvelle, prévue en loi de finances rectificative de 2014.

Par ailleurs, l’amendement vise à ajuster le fonctionnement spécifique de l’actuel compte d’avance aux collectivités territoriales, afin d’assurer à toutes les collectivités mahoraises une stabilité de leur trésorerie.

J’indique enfin que l’accroissement du PSR de Mayotte sera gagé, au sein de la norme de dépenses de l’État, sur les variables d’ajustement, afin de ne pas dégrader le solde budgétaire.