Intervention de Hervé Mariton

L’article 30 a trait à l’évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Je poursuis mon propos de tout à l’heure, monsieur le ministre sur la manière de modérer les dépenses des collectivités territoriales, éventuellement au titre des prélèvements opérés sur les recettes de l’État. Il serait intéressant que le Gouvernement nous propose des modalités de tempérament : l’évolution des dépenses des collectivités locales ne peut être exclusivement dictée par une diminution de leurs dotations. Il faut également prévoir des modalités de répartition de ces dotations, voire des modalités de répartition des prélèvements sur recettes, propres à les amener à adopter des comportements vertueux, dans le respect du principe de la libre administration des collectivités locales posé par l’article 72 de la Constitution. Tout cela ne doit pas être impossible : si les collectivités locales sont libres de leurs dépenses, on peut imaginer qu’une évolution immodérée de la dépense, le niveau de l’endettement ou la réunion d’autres conditions puisse avoir des conséquences sur les recettes perçues de l’État ou les prélèvements sur recettes affectés aux collectivités locales. Or c’est là une évolution que, semble-t-il, vous n’ayez pas suivie jusqu’à présent.

En d’autres termes, l’effort demandé aux collectivités locales n’est pas illégitime ; encore faut-il y mettre du sens, une vision stratégique que nous ne voyons pas à ce stade de votre proposition. Vous prenez alors le risque qu’une stratégie, que nous pourrions partager, ne se transforme en une pure et simple recherche d’expédients à coup de réductions de dotations, de compensations fiscales ou de procédés de débudgétisation.