Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

L’activité de régulation est essentielle et si, par malheur, vous allez au bout de vos intentions de rapprochement entre la SNCF et RFF, le régulateur sera d’autant plus indispensable. Il serait donc utile, alors qu’il supprime l’affectation de taxe au profit de l’ARAF, que le Gouvernement précise les modalités de financement de cette autorité – conformément à une observation formulée par le rapporteur général dans son rapport.

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