Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 31
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’augmentation des charges imposées aux sociétés concessionnaires, compte tenu de la nature des contrats qui les lient aux collectivités ou à l’État, serait compensée si elle n’était pas prévue d’emblée dans lesdites conventions. Je vous rappelle que nous avons, le président Carrez et moi-même, saisi l’autorité de la concurrence au sujet de la régulation tarifaire des autoroutes afin de tirer les conséquences du rapport de la Cour des comptes. Par ailleurs, les ressources de l’AFIFT augmentent. Avis défavorable.
