Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je crois que l’auteure de l’amendement n’a pas compris la démarche du Gouvernement, consistant à rebudgétiser les ressources du CMN – conformément, d’ailleurs, aux recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires. L’article 31 du PLF prévoyant la suppression de l’affectation au CMN du prélèvement sur le produit de la taxe sur les jeux hors paris sportifs, on ne comprendrait pas que le plafonnement de ses ressources ne soit pas également supprimé – lesdites ressources étant supprimées pour être transformées en crédits budgétaires. La commission est donc défavorable à cet amendement.
