Intervention de Carole Delga

Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Delga :

Cet amendement vise à étendre les critères de la taxe sur les logements vacants, afin de pouvoir l’appliquer à toutes les communes et non pas seulement aux vingt-huit unités urbaines actuellement concernées.

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