Intervention de Bernard Cazeneuve

J’ai déjà eu l’occasion à plusieurs reprises d’exposer les arguments du Gouvernement, en réponse à l’amendement no 301 du rapporteur général.

Cet amendement a trois objectifs essentiels : d’une part, élargir le champ des discussions entre l’État et le réseau des chambres de commerce et d’industrie, de façon à ce que la trajectoire définie soit une trajectoire financière globale, c’est-à-dire qui ne soit pas limitée à leurs seules ressources fiscales affectées ; d’autre part, privilégier une discussion nationale plutôt que chambre par chambre. En effet, la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est calculée et recouvrée au niveau national.

Par conséquent, cet amendement propose que la disposition envisagée ne figure pas dans le code général des impôts, mais dans la loi de finances elle-même.