Intervention de Charles de Courson

J’aimerais avoir quelques précisions, tant du rapporteur général que du ministre, sur ce que signifie une « trajectoire financière triennale ». Il semble en effet que l’exposé des motifs ne nous parle pas simplement des impôts – c’est-à-dire des 1,3 milliard – mais de l’ensemble des ressources. Ce qui pose un petit problème, car lever l’impôt appartient au Parlement. On peut le déléguer aux collectivités territoriales, aux chambres consulaires ou à d’autres, comme on le fait chaque année. Mais, les ressources non fiscales, parmi lesquelles la fixation des tarifs, ne relèvent pas, me semble-t-il, du Parlement. Cela relève du domaine réglementaire, délégué.

Est-ce à dire que vous voulez fixer, monsieur le ministre, un plafond, et définir globalement son évolution pour les années suivantes ? Par exemple, vous fixez un plafond de 4 milliards cette année, puis de 4 milliards et 40 millions l’année suivante, et ainsi de suite. C’est là que je ne comprends pas du tout. Nous rencontrons le même problème avec les collectivités territoriales. Je sais que certains cogitent dans vos services depuis déjà quelques années sur l’idée de faire la même chose avec elles.

Je pense donc que cet amendement n’a rien de secondaire. Pourriez-vous nous expliquer cela ? Votre trajectoire financière triennale aura-t-elle une portée juridique, non seulement pour ce qui touche aux ressources fiscales, mais également pour les ressources non fiscales ?

Voilà la question juridique posée. Car si vous allez au bout de la logique de cet amendement, cela signifiera qu’il n’y a plus d’établissements publics. Quelle est l’autonomie de l’établissement public ? Êtes-vous sûr qu’il n’y a pas un problème constitutionnel derrière votre amendement, monsieur le ministre ?