Intervention de Charles de Courson

Je ne comprends pas bien la raison pour laquelle cet amendement ait pu être d’initiative parlementaire. Je pensais, en effet, que nous n’avions pas le droit d’affecter des recettes. Or le premier alinéa précise que « Le produit de cette redevance est affecté… » De plus, il s’agit d’une recevance et non d’un impôt. Pourquoi avez-vous déclaré cet amendement recevable, monsieur le président de la commission des finances ? Cela me paraît être une nouveauté. Vous pouvez seul décider en la matière. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?