Intervention de Charles de Courson

Monsieur le président de la commission des finances, je croyais que seul le Gouvernement avait l’initiative de l’affectation des recettes. Cela tient-il au fait qu’il s’agit d’une redevance et non d’un impôt ? Les amendements d’affectation ont toujours été refusés. C’est cela que je ne comprends pas.