Intervention de Hervé Mariton

Je souhaitais interroger le Gouvernement sur le compte d’affectation spéciale relatif aux amendes. Si nous avons certes ces discussions en deuxième partie, elles ont également leur place en première partie, car la maquette est tout de même assez largement calée sur les discussions et les votes intervenus en première partie. Il y a eu, au fil de la mise en place du contrôle et sanction automatisés, la création d’un compte d’affectation spéciale permettant de tracer les recettes et les dépenses liées audit contrôle.

Il y a deux ans, assez malheureusement, ce compte d’affectation spéciale a été fondu avec d’autres recettes liées à la perception des amendes, y compris les amendes de stationnement, mais aussi des amendes forfaitaires majorées. Cela permettait à l’État de clarifier une situation juridique très ambiguë sur l’affectation du produit des amendes forfaitaires majorées.

Bref, on se retrouve aujourd’hui avec un compte d’affectation spéciale qui n’a rien de spécial, ni dans ses produits ni dans ses dépenses. Le produit, c’est un champ extrêmement vaste d’amendes, du contrôle sanction automatique jusqu’au stationnement, amendes payées de manière ordinaire ou amendes forfaitaires majorées. Quant à l’usage, une petite partie du montant va vers le fonctionnement des radars, par extension à la sécurité routière, aux actions de transport public pouvant contribuer à la sécurité routière, mais aussi au désendettement de l’État, au financement de l’AFITF ou à d’autres dépenses encore.

C’est assez fâcheux, en particulier pour un enjeu de sécurité routière majeur : l’assurance qu’on doit donner à nos concitoyens du bon usage de l’argent du système de contrôle sanction automatique. Ce système a été très régulièrement critiqué au motif qu’il s’agirait essentiellement pour l’État de chercher des recettes. Je pense que ce n’est pas le cas. Ce système a prouvé son efficacité pour préserver des vies, mais la mise en place au milieu des années 2000 du compte d’affectation spéciale avait vraiment une finalité pédagogique puissante qui était de garantir aux citoyens le bon usage de l’argent public. La confusion de ce compte en entrées et en dépenses ne va pas dans ce sens. C’est très dommage et je profite du vote de cet article sur les comptes spéciaux pour souligner devant le Gouvernement l’intérêt qu’il y aurait à revenir à un compte d’affectation spéciale qui le soit réellement.