Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 36
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet article n’a pas lieu d’être en première partie compte tenu du fait qu’il n’affecte en rien le budget de l’État. Je vous propose donc de le supprimer et je suggère au Gouvernement de le déposer en deuxième partie.
