Intervention de Olivier Faure

Je souhaiterais vous faire part d’une inquiétude prospective au sujet de l’article 38, monsieur le ministre. Elle concerne le compte d’affectation spéciale qui vient rémunérer les lignes de trains d’équilibre du territoire déficitaires de la SNCF et qui est alimenté par trois taxes, dont la taxe d’aménagement du territoire.

Pour des raisons liées au changement de tarification appliquée par Réseau ferré de France et à la modernisation des péages, notamment – je ne voudrais pas être trop long à cette heure tardive –, on risque d’aboutir à une solution qui ne satisfera pas l’exigence de lisibilité. Pour la première fois, la TAT financera toujours au même niveau les TET, mais seuls 16 millions d’euros transiteront par ce CAS, et le solde échappera donc de ce fait à la fois au vote et au contrôle du Parlement.

C’est une première étape qui peut conduire à ne plus voir la totalité des financements des TET passer par le Parlement. Vous avez assuré que dans le projet de loi de finances pour 2014 la mesure ne conduirait pas à une modification de ce financement, mais qui mieux que le Parlement peut assurer dans la durée le maintien de la compensation des déficits d’exploitation des TET par la SNCF ?