Intervention de Marie-Christine Dalloz

Comme l’ont judicieusement souligné les deux orateurs précédents, la relation financière entre l’État et la Sécurité sociale dont il est question à l’article 39 est quelque peu ubuesque. L’approche retenue dans cet article constituerait, selon le rapport Fragonard, « une nouveauté dans le financement de nos régimes de Sécurité sociale en "affectant" une part de l’impôt sur le revenu à la CNAF. »

La réalité est que c’est la branche famille qui finance la branche famille ; on prélève un excédent pour financer un déficit de cette même branche. Mais on voit bien que cela n’est plus tenable ; nous l’avons encore constaté en commission des finances, la semaine dernière, à l’occasion d’une présentation de la rapporteure pour avis sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui nous a fait une brillante démonstration sur un tableau avec tous les tuyautages qui existaient en matière de financements.

Franchement, plus personne ne peut comprendre quoi que ce soit à notre système de financement. Aujourd’hui, l’affectation des 1,2 milliard correspond à la fiscalisation des 10 % de majoration de pension pour les retraités ayant eu plus de trois enfants, mais ce ne sera le cas qu’en 2015. Vous avez donc une grave impasse de financement en 2014. Les transferts internes à la Sécurité sociale seront effectués dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Nous proposons donc, par cet amendement, de substituer à votre taux de 7,87 % un taux plus raisonnable de 6,88 %.