Intervention de Hervé Mariton

Cet article, au fond, démontre que votre manière de faire n’a rien de naturel. Vous nous expliquez que vous prenez sur le quotient familial pour financer par ailleurs la politique familiale. Il faut pour ce faire une disposition particulière, parce que l’on est sur deux matières différentes : on a, d’un côté, le budget de l’État, avec une politique fiscale, avec certaines modalités de calcul de l’impôt, avec la recherche de la justesse dans le calcul de l’impôt et le respect de la capacité contributive des contribuables ; de l’autre, on a une politique familiale financée dans le cadre de la branche famille. Ce sont deux choses différentes. Vous êtes donc obligés – cet article solde techniquement cette démarche – d’assumer une tuyauterie qui amène de l’argent du budget de l’État vers la branche famille. Mais c’est bien parce que, fondamentalement, au départ, le budget de l’État n’est pas fait pour cela et que ce n’est pas de cette façon que la branche famille et, plus largement, les finances sociales, devraient se financer.

Charles de Courson demandait à l’instant pourquoi l’on avait souhaité conserver deux textes différents – la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale. Si l’on a fait ce choix, ce devrait être, en bonne logique, pour avoir clairement une affirmation distincte de ce qui relève de la loi de finances et de ce qui relève de la loi de financement de la Sécurité sociale. Sinon, au moins sur la première partie – je ne veux pas vous pousser au vice et vous amener à avoir de mauvaises idées – on devrait avoir une discussion commune. Tel n’est pas le cas, parce que l’on a fait le choix, que l’on a assumé, d’être sur deux logiques différentes. Là, vous créez quelque chose de bancal pour accrocher ce que vous prenez par l’atteinte à la politique familiale sur le quotient familial – ce qui est une atteinte à la justesse de l’impôt –, pour financer la branche famille.