Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement vise à traduire dans les relations entre l’État et la Sécurité sociale l’ensemble des votes qui sont intervenus au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2014 et d’examiner l’ensemble des votes qui peuvent avoir un impact sur le rendement de la TVA net. En effet, une fraction de la TVA est affectée à la Sécurité sociale à hauteur de 7,87 %. Or, dans le cadre de l’examen des articles de la première partie du PLF pour 2014, le Parlement a adopté différentes mesures majorant le rendement prévisionnel de la TVA de 286 millions d’euros.

Par ailleurs, les prévisions de recettes de TVA seront rehaussées à l’occasion de l’article d’équilibre de 95 millions d’euros, du fait de la mise en conformité avec le droit européen des taux de TVA applicables aux centres équestres – 30 millions d’euros – et sur la vente des animaux domestiques – 65 millions d’euros, suite à une instruction qui a été publiée vendredi dernier. Afin de maintenir le montant total de la TVA transférée à la Sécurité sociale, il convient de minorer de 0,02 % la fraction de TVA affectée à la Sécurité sociale par l’article 39. Le nouveau taux est ainsi de 7,85 %. Cette opération est neutre pour la CNAMTS, le montant de TVA qui lui est affecté étant inchangé à hauteur de 11,962 milliards d’euros.