Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur l’équilibre budgétaire et le tableau de financement de l’ensemble des votes qui sont intervenus en première partie. Plusieurs séries d’amendements ont été adoptées afin de renforcer l’équité et l’efficacité des mesures de ce projet de loi de finances. Je tiens à souligner que ces évolutions sont intégralement gagées financièrement, dans le cadre d’un dialogue fructueux avec votre commission des finances, et notamment son rapporteur général, dont je veux saluer le travail remarquable.

Je tiens également à souligner l’absence de seconde délibération à ce stade de la discussion, ce qui traduit le caractère responsable de votre délibération et la volonté du Gouvernement de respecter l’ensemble des votes.

Je retiens de ces amendements, sans être exhaustif, les quelques éléments suivants. Une première série d’amendements a permis de prolonger les mesures de pouvoir d’achat et de justice fiscale proposées dans le projet de loi de finances. Les ménages bénéficieront ainsi de près de 700 millions d’euros de diminution d’impôts par rapport au texte initial, avec notamment le maintien souhaité par le Parlement de la réduction d’impôts pour frais de scolarité – 440 millions d’euros – et la revalorisation de 4 %, soit 3,2 % au-delà de l’inflation, des seuils du revenu fiscal de référence ouvrant droit à abattement de fiscalité directe locale, et à des exonérations et au taux réduit de contribution sociale.

À l’initiative de votre rapporteur général, le régime fiscal des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir est rendu plus incitatif.

Deuxième point, votre assemblée a procédé à des ajustements des modalités de fixation des taux de TVA, afin de soutenir plus directement des secteurs économiques et des mesures favorables à la croissance et à l’emploi, au logement également et pour accompagner les ménages dans la transition énergétique en permettant de préserver leur pouvoir d’achat et de réaliser des économies d’énergie.

Les opérations de rénovation thermique des logements de plus de deux ans seront désormais taxées au taux réduit de 5,5 %. Par ailleurs, le taux réduit de TVA sera maintenu à 5,5 %, ce qui permet de financer des mesures de pouvoir d’achat plus ciblées adoptées par votre Assemblée.

Plusieurs mesures de fiscalité écologique permettront d’inciter à des comportements plus conformes au développement durable et à l’amélioration des ressources du budget général – taxe sur les véhicules de société élargie par amendement. Je pourrais ici égrener l’ensemble des mesures qui ont été prises.

Quatrième point, l’article d’équilibre traduit également l’impact de deux mesures de mise en conformité communautaire en matière de TVA. Nous en avons parlé tout à l’heure.

Enfin, le Gouvernement a fait évoluer, avec le Parlement, les modalités de taxation des entreprises. Je ne reviens pas sur ce qui a été décidé concernant la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés au terme des concertations que nous avons conduites avec les milieux de l’entreprise.

En conclusion, l’ensemble des amendements que vous avez adoptés conduit à améliorer de 113 millions d’euros le déficit budgétaire de l’État, qui est ainsi ramené à 82,1 milliards. Le tableau de financement est amendé en conséquence en diminuant le solde du trésor de 0,1 milliard.

Nous sécurisons ainsi notre objectif intangible de réduction du déficit public en augmentant les recettes tout en finançant par vos votes plusieurs mesures majeures en faveur du pouvoir d’achat de tous les Français, de la transition écologique et de la compétitivité de nos entreprises.