Intervention de Gérard Bapt

Je pense enfin au déploiement de la stratégie nationale de santé, préfiguration de la future loi de santé publique, pour lequel ce PLFSS comporte déjà un certain nombre de mesures d’importance. Mes collègues rapporteurs sur ces différents volets ne manqueront pas de souligner l’importance de ces réformes, parfois attendues depuis longtemps – comme celle de la dépendance et de la santé publique – et que le Gouvernement décide de mener aujourd’hui.

Si l’on considère uniquement les mesures prises cet automne dans le cadre de la réforme des retraites, du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, force est de constater que ces trois textes permettront de réduire significativement le déficit de nos comptes sociaux. Par rapport aux prévisions de la commission des comptes de la Sécurité sociale, qui tablait sur un déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse de 21,5 milliards d’euros en 2014, l’effort de redressement des comptes est massif, puisque ce déficit doit être ramené à 12,8 milliards d’euros, soit un effort de redressement de 8,7 milliards d’euros.

Cet effort important se traduit par un apport net de nouvelles recettes à la Sécurité sociale pour plus de 2,2 milliards d’euros, grâce, d’une part, à la hausse des cotisations sociales vieillesse programmée dans le cadre de cette réforme et, d’autre part, à une mesure de recettes présente dans ce PLFSS et liée à l’unification des modalités d’assujettissement des produits de placement aux prélèvements sociaux. Je souhaite dire d’emblée que cette mesure, qui a suscité les interrogations de beaucoup de nos collègues, n’est pas rétroactive comme d’aucuns le prétendent : il s’agit simplement d’appliquer sur la totalité d’une assiette le taux actuel des prélèvements sociaux, au lieu des taux historiques qui continuent de s’appliquer aujourd’hui à certains produits de placement, sans que cela soit d’ailleurs justifié au regard de la particularité de ces produits de placement. Les gains ne seront taxés que lors la clôture du produit,…