Séance en hémicycle du 22 octobre 2013 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, depuis quelques jours, nos concitoyens assistent, médusés, au psychodrame que leur offrent la majorité et le Gouvernement dans l’affaire Leonarda. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Les ministres s’insultent, des anathèmes sont lancés, la majorité se déchire, et la compagne du Président de la République se croit autorisée à se mêler de ce débat. Pourtant, cette affaire est très simple : il s’agit de l’exécution d’une décision de justice, après que quatre juridictions ont été saisies de la situation d’une famille qui a délibérément menti pour obtenir le statut de réfugié politique.

Ce qui est plus grave, c’est que le Président de la République lui-même, en dépit du principe de respect des décisions de justice, a cru bon d’intervenir. C’est grave sur la forme – est-il normal que le Président de la République ouvre un dialogue avec Leonarda ? – et sur le fond : est-il normal qu’il ouvre un débat, remettant en question l’autorité de la chose jugée et, tout simplement, le principe de l’autorité républicaine ?

En fait, ce qui est en cause, dans ce dossier, c’est la capacité de votre gouvernement à décider. Pierre Mendès France disait : « Gouverner, c’est choisir ». Pour le Président de la République, gouverner, c’est transiger, c’est concéder, c’est renoncer. Il confond en permanence la loi de la République avec une motion de synthèse du parti socialiste !

Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous cesser d’abaisser notre pays et de donner une image pitoyable de la France sur la scène internationale ?

Un peu de calme, je vous en prie !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député Ciotti, il serait bon – le conseil vaut pour vous comme pour tout le monde – de passer de l’émotionnel au rationnel (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

On ne vous le fait pas dire !

Allons, chers collègues, écoutons le Premier ministre !

…des calculs politiciens aux principes de la République. Je vous le dis à vous, monsieur Ciotti, mais aussi à M. Copé, qui est en train de préparer l’abandon du droit du sol au profit du droit du sang : ça, ce n’est pas la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

S’agissant du cas de cette famille, que vous venez d’évoquer, j’ai, ici même, la semaine dernière, exprimé le point de vue du Gouvernement.

Quel succès !

J’ai indiqué qu’un rapport serait demandé

et qu’au-delà de l’émotion, que je pouvais comprendre, le Gouvernement en tirerait toutes les conséquences. C’est ce qu’a fait le Président de la République. Le rapport a été remis au ministre de l’intérieur, Manuel Valls, qui l’a présenté au Président et à moi-même, et le Président de la République a annoncé très clairement les choses. (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Tout d’abord, s’agissant de l’éloignement du territoire national de cette famille, tout a été fait, après l’épuisement de tous les recours, dans le strict respect de notre droit. Le Président de la République a rappelé à juste titre que, dans un État de droit, dans une République, la base de la cohésion, de la confiance, c’est le respect de notre loi et de notre droit.

Ça n’a rien à voir !

Ecoutez la réponse du Premier ministre !

L’école sera protégée. Elle doit l’être, car elle protège et doit protéger les enfants, quels qu’ils soient !

Rien d’autre n’a été rappelé ; vous pourriez donc parfaitement adhérer à ce que je viens de dire.

Ensuite, en raison de ces circonstances, le Président de la République a rappelé que la République, c’était le droit, mais aussi l’attention, la sensibilité, la fraternité et l’humanité. Un geste a donc été fait.

Ayrault, prends ton combi et pars en vacances !

Il est proposé à cette jeune fille, si ses parents en décident ainsi, de poursuivre sa scolarité en France où des membres de sa famille vivent en situation régulière. Après, ce sera à la famille, aux parents, de décider.

Voilà la règle qui a été rappelée.

Ce n’est pas la règle !

Il est important de rappeler en permanence la règle commune, car c’est la base du pacte républicain. Mais le pacte républicain, c’est aussi l’attention et la fraternité – je n’ai pas dit autre chose, la semaine dernière. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Votre président de groupe, M. Jacob, emporté une fois de plus par son élan, m’a demandé de poser à l’Assemblée nationale la question de confiance.

Eh bien, mesdames, messieurs les députés, je n’ai aucun doute sur le fait que je recevrai, dans quelques instants, à l’occasion du vote de la première partie du projet de loi de finances, la confiance d’une large majorité de l’Assemblée nationale pour mettre en oeuvre le projet du Président de la République : le redressement de la France, la bataille pour la croissance, pour l’emploi, la solidarité et la justice. Voilà notre politique ! Vous pouvez continuer ; nous, nous gardons notre cap, et c’est celui de la France !

La parole est à M. Guillaume Bachelay, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. le ministre du budget. Depuis un mois, notre assemblée débat du projet de loi de finances pour 2014, en commission et dans notre hémicycle.

Ce budget est d’abord celui de l’inversion durable de la courbe du chômage.

Mais oui !

Tel est l’objectif fixé par le Président de la République, dont la réalisation passe par 150 000 emplois d’avenir et 100 000 contrats de génération d’ici fin 2014.

Ce budget est aussi celui de la reprise économique et de la transition écologique, qui sont des objectifs liés : investissements d’avenir, TVA à taux réduit pour la rénovation thermique des logements et soutien aux PME. Il y a là un nouveau modèle de développement que nous soutenons.

Ce budget est celui du rétablissement continu des finances publiques : maîtriser nos déficits, ce n’est pas un enjeu de comptabilité mais de souveraineté. L’année prochaine, 80 % de l’effort proviendra d’économies, ce qui est inédit, tandis que nos priorités seront préservées : éducation, logement, santé et sécurité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Ce budget est enfin celui du pouvoir d’achat.

Le Gouvernement avait proposé le dégel du barème de l’impôt sur le revenu assorti d’une décote. Les députés du groupe SRC y ont ajouté le revenu fiscal de référence.

Toutes ces mesures de justice fiscale ont un objectif, mes chers collègues : réparer et corriger des décisions fiscales injustes prises avant 2012 qui ont fait entrer dans le champ de l’impôt un certain nombre de nos concitoyens, retraités et salariés modestes, qui n’avaient pas vocation à y entrer.

Mais bien sûr ! L’héritage, toujours l’héritage !

Ces mesures de justice fiscales, nous les avons votées et vous, à droite, les avez rejetées. Il est vrai que vous aviez au cours des derniers jours du débat budgétaire, mes chers collègues de l’opposition, d’autres préoccupations, comme l’abaissement de l’impôt sur la fortune que nous avons combattu et rejeté.

Dès lors, monsieur le ministre, ma question est simple. Pouvez-vous nous dire en quoi le budget, enrichi par le travail parlementaire, répond aux attentes des Français ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

Vous avez raison,

monsieur le député Guillaume Bachelay, les députés de la majorité ont très largement contribué à amender positivement le budget, ce dont je les remercie.

Ils ne sont plus la majorité pour longtemps !

Il en résulte un budget favorable au pouvoir d’achat corrigeant un certain nombre d’injustices dont nous avons hérité.

Lorsque nous décidons, monsieur le député Bachelay, la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu, nous prenons une mesure de pouvoir d’achat. Lorsque nous décidons de l’assortir d’une décote, nous prenons une mesure de pouvoir d’achat. Lorsque nous décidons d’augmenter le plafond du revenu fiscal de référence afin de faire sortir du champ de l’impôt des milliers de Français, en particulier âgés, qui y sont entrés, nous prenons une mesure de pouvoir d’achat.

Et les 10 % pris aux retraités ?

Lorsque nous décidons de financer, à hauteur de deux milliards d’euros, des emplois d’avenir et des contrats de génération afin que des jeunes qui n’ont pas accès à l’emploi, ni à la consommation, ni à l’avenir puissent enfin en construire un pour eux et leur famille, nous prenons une mesure de pouvoir d’achat.

Et le quotient familial ?

Ils vous diront merci aux élections municipales !

Lorsque nous décidons la mise en place des tarifs sociaux de l’électricité afin que le prix de l’énergie ne grève pas le budget des Français les plus modestes, nous prenons une mesure de pouvoir d’achat.

Et les heures supplémentaires ?

Lorsque nous décidons de financer, pour les jeunes ayant droit à l’autonomie, près de 100 000 bourses leur permettant de suivre leurs études, nous prenons pour eux une mesure de pouvoir d’achat.

Lorsque nous décidons d’augmenter le RSA de 2 %, au-delà de l’inflation, monsieur le député Bachelay, nous prenons une mesure de pouvoir d’achat.

Lorsque nous décidons des mesures fiscales en faveur des entreprises, comme la réforme de la taxation des plus-values sur valeurs mobilières, les mesures en faveur des jeunes entreprises innovantes et le CICE, nous prenons des mesures pour l’emploi, le retour de la compétitivité et le retour de notre appareil productif dans la compétition internationale.

Ce budget est un bon budget. Merci à la majorité du travail qu’elle a réalisé !

La parole est à M. Franck Reynier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Vous allez soumettre, monsieur le Premier ministre, le projet de loi de finances 2014 au vote de notre assemblée. Nous vous demandons une nouvelle fois d’écouter les Français et de décréter un cessez-le-feu fiscal.

Très bien !

Vous avez dépassé les limites de l’acceptable et les Français n’en peuvent plus.

Nous, centristes, réclamons depuis toujours l’application de la règle d’or, consistant à ne pas dépenser au-delà des recettes. Cela implique de réduire nos dépenses, pas d’augmenter les recettes par des impôts supplémentaires ! Vous assommez les Français depuis dix-huit mois !

Vous nous avez affirmé dans cet hémicycle, monsieur le Premier ministre, que neuf ménages sur dix ne seraient pas touchés par les hausses d’impôts. Mais les salariés effectuant des heures supplémentaires ont été touchés par la fin de leur défiscalisation et perdent à présent 500 euros par an en moyenne ! Seize millions de foyers ont été touchés par le gel du barème de l’impôt sur le revenu ! L’augmentation de la TVA le 1er janvier 2014 frappera tous nos concitoyens dans leur vie quotidienne, en matière de transport et de logement. Près d’un million de ménages sont devenus imposables ! Vous prélèverez en 2014 douze milliards d’euros supplémentaires dans les poches des Français. Rien de tout cela ne réduira le déficit de notre pays, ni sa dette, ni son taux de chômage. Alors, changez de méthode, réduisez les dépenses et décrétez enfin le cessez-le-feu fiscal !

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

Les impôts, monsieur le député Reynier, c’est comme le cholestérol. Ce n’est pas la dernière tranche de fromage qui est à l’origine de la mauvaise analyse de sang.

C’est bien vrai !

Je vous rappelle, pour filer la métaphore, ce que les Français, qui ont eu droit à l’inoculation de beaucoup de mauvais cholestérol, vous doivent. Vous vous indignez, monsieur le député Reynier, de l’overdose fiscale. Mais pourquoi ne vous êtes-vous pas levé pour vous indigner en 2011, lorsque vous étiez dans la majorité qui a prélevé près de vingt milliards d’euros sur les Français ? Pourquoi ne vous êtes-vous pas levé en 2012, lorsque la précédente majorité a prélevé près de douze milliards d’euros sur les Français, soit en tout trente-deux milliards d’euros en l’espace de dix-huit mois ?

Très bien !

Vous qui n’aimez pas le mauvais cholestérol, monsieur Reynier, pourquoi ne vous êtes-vous pas levé lorsque la précédente majorité a pris des mesures comme la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu et la suppression de la demi-part des veuves, à cause desquelles de nombreux Français sont entrés dans le champ de l’impôt sur le revenu et se sont trouvés obligés de payer la CSG, la taxe d’habitation et la redevance télévisuelle alors qu’ils font partie des plus modestes ?

C’est de votre budget dont vous parlez là !

Je tiens à dire à ces Français qui nous regardent que toutes ces injustices, ils vous les doivent ! Ils les doivent à la précédente majorité et ils nous doivent à nous de les avoir corrigées par la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu, par la décote, par l’augmentation du plafond du revenu fiscal de référence. De même, ils nous doivent un plan d’économies exceptionnel de 15 milliards d’euros cette année, là où pendant cinq ans vous avez augmenté de 170 milliards d’euros les dépenses publiques ! Le mauvais cholestérol, monsieur Reynier, c’est vous !

La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, la première partie du projet de loi de finances sera votée aujourd’hui. Par ma voix, les députés écologistes souhaitent vous faire part de leur incompréhension face à l’augmentation de la TVA sur les transports collectifs, que vous avez maintenue dans ce budget pour 2014.

Notre priorité commune, c’est d’améliorer et de développer les transports du quotidien. Lors de la campagne présidentielle, mais aussi après l’accident tragique de Brétigny-sur-Orge dans l’Essonne, vous avez maintes fois réaffirmé cet engagement. Or, ce projet de loi de finances, en augmentant de 7 à 10 % la TVA sur les transports collectifs, va dans le sens inverse ! C’est là, me semble-t-il, une double erreur : pour le pouvoir d’achat des usagers, d’abord, pour l’investissement dans les réseaux ensuite.

Pour les usagers d’abord : vous le savez, monsieur le ministre, près d’un citoyen sur cinq sera directement pénalisé par cette mesure, parce qu’il emprunte quotidiennement les transports collectifs. Alors que ces usagers sont des personnes à revenus modestes, la RATP ou la SNCF ont déjà annoncé qu’elles allaient répercuter au moins une partie de cette hausse sur le prix des billets.

Mais cette mesure va aussi nuire à l’entretien des réseaux. Alors que les collectivités locales avaient déjà vu leur facture alourdie de 84 millions d’euros lors de la précédente augmentation de TVA en 2011, cette nouvelle hausse pourrait leur coûter plus de 150 millions d’euros. Comment, dès lors, pourront-elles continuer à investir pour améliorer la sécurité du réseau et développer de nouvelles offres de transport – alors même que leur priorité, et la nôtre, doit être d’offrir à nos concitoyens des alternatives au tout automobile ?

Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre : reviendrez-vous sur l’augmentation de la TVA sur les transports collectifs ? Plus généralement, quelles sont les mesures que vous comptez prendre pour donner corps à votre engagement d’améliorer les transports du quotidien ?

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

Madame la députée, je vous remercie pour votre question qui fait suite au débat parlementaire sur le projet de loi de finances, qui nous a permis de prendre énormément de décisions dans le domaine de l’environnement : je pense notamment au taux réduit de TVA sur le logement social, qui permettra de bâtir des logements de haute qualité environnementale, et sur la rénovation thermique.

Vous avez raison de dire que la question du transport a été posée à l’occasion de l’examen de nombreux amendements auxquels nous n’avons pas pu donner suite, et je vais expliquer pourquoi.

Tout d’abord, cette mesure a un coût extrêmement important…

Il n’y a plus d’argent dans les caisses !

…qu’il était difficile de gager. Je sais qu’un certain nombre de députés ont proposé que l’on ne couvre pas la totalité du champ des transports, mais simplement le transport en régie. Malheureusement, pour des raisons tenant à la réglementation européenne, il n’était pas possible, à moins de courir un risque de non-eurocompatibilité, de prendre une mesure qui n’aurait concerné que les transports en régie. Or, comme vous le savez, après avoir soldé un certain nombre de contentieux européens, nous ne voulions pas en ouvrir de nouveaux.

Un deuxième élément est entré en ligne de compte : lorsqu’on examine l’effet du crédit d’impôt compétitivité emploi et de la TVA dans le secteur des transports, on s’aperçoit que ce secteur, toutes structures confondues, est bénéficiaire net des deux mesures à hauteur de 20 millions d’euros.

La troisième raison, enfin, c’est que nous avons décidé d’aider le secteur des transports à travers le programme d’investissements et dans le cadre du travail qui a été fait au terme de la commission Mobilité 21, animée par Philippe Duron, sur décision du ministre des transports, le tout sous la direction du Premier ministre, afin d’accompagner les transports de demain, notamment dans les villes. Cet ensemble de mesures permettra de répondre à une grande partie des préoccupations formulées dans votre question.

Absolument !

La parole est à M. Xavier Bertrand, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, imaginez un grand pays – un pays qui compte, membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU – et imaginez que dans ce pays, durant une semaine, on ne parle que d’une chose : la situation d’une jeune fille renvoyée dans son pays en application de la loi républicaine.

Arrêtez d’en parler, si ça vous gêne !

Imaginez que, dès le premier jour, le président de l’Assemblée nationale reprenne le ministre de l’intérieur au moyen d’un tweet ; que, le lendemain, le ministre de l’éducation nationale contredise, lui aussi, le ministre de l’intérieur, dans la cour de la Présidence. Imaginez que, durant cinq longs jours, le Président de la République lui-même ne prenne pas position ! Imaginez que lorsque celui-ci se décide à rompre le silence, il le fasse en s’adressant non pas aux Français, mais directement à cette jeune fille, en lui disant que, même si toutes les procédures ont été respectées, il l’autorise à revenir en France sans sa famille. Pourquoi décide-t-il de prendre lui-même la parole, si ce n’est parce qu’il sait pertinemment que, s’il laisse parler le ministre de l’intérieur, le Premier ministre ne l’acceptera pas, tant ils se détestent ?

Et Copé et Fillon, ils s’aiment ?

Il sait pertinemment que c’est le contraire qui se produira s’il laisse l’autre parler !Parce que le Gouvernement est profondément divisé, le Président est contraint de s’exprimer lui-même !

S’il vous plaît, mes chers collègues

Mais les choses ne s’arrêtent pas là : l’après-midi même, il est contredit par le premier secrétaire de sa formation politique ; le lendemain, un autre parti de sa majorité le critique ; enfin, quelques jours plus tard, le président d’un groupe parlementaire de sa majorité incite les jeunes à descendre dans la rue pour critiquer cette mesure !

Le tableau ne serait pas complet si j’omettais de rappeler que, la même semaine, une sénatrice de sa formation politique, candidate à des primaires, fait huer son nom et celui du Premier ministre : voilà la situation de la France aujourd’hui – car le drame, c’est que le pays que je vous ai décrit n’est pas imaginaire, c’est le nôtre !

Vous avez une responsabilité, monsieur le Premier ministre, c’est de dire au Président de la République qu’à force d’abaisser la fonction présidentielle, il abaisse la France – et ça, nous ne pouvons l’accepter !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur Bertrand, quand on surjoue, il faut être excellent si l’on veut espérer convaincre. Vous, vous avez été tellement confus dans votre propos que je vous plains.

Vous avez parlé de la France, mais vous n’avez pas trouvé les mots.

Vous êtes un amateur !

Allons, mes chers collègues !

Quand j’ai répondu, il y a quelques instants, à M. Ciotti, j’ai dit l’essentiel, à savoir ce que le Président de la République a annoncé samedi. Les choses étant claires, arrêtons maintenant cette exploitation politicienne d’un événement qui est peut-être un drame personnel et familial, mais n’est pas à la hauteur des responsabilités qui sont les nôtres vis-à-vis de notre pays, la France ! (Mêmes mouvements.)

Je crois avoir été clair, mais il y a une telle compétition dans vos rangs, monsieur Bertrand, qu’après M. Ciotti, on aurait pu entendre M. Copé ou M. Fillon – je pense que lui ne dira rien, finalement –, M. Jacob ou d’autres encore !

Minable !

Vous n’êtes préoccupés que par vos affaires, qui ne sont pas celles de la France. Nous, ce qui nous intéresse, c’est le redressement du pays, c’est la bataille pour la croissance, pour l’emploi et pour la réforme de notre système éducatif, de notre formation professionnelle !

Ce qui nous intéresse, c’est la transition énergétique, c’est de redonner à la France ce qu’elle a perdu depuis dix ans ! Parce que nous refusons le déclin de notre pays, nous voulons être à la hauteur des circonstances et donner à la France son rôle de leader en Europe et dans le monde ! La France, c’est à la fois des valeurs et une République, mais aussi une puissance économique qui, je le rappelle, est toujours la cinquième puissance du monde !

Minable !

L’auriez-vous oublié en parlant de cette façon, en ramenant à un niveau politicien une affaire humaine, triste et douloureuse ? Ce qui m’intéresse – contrairement à vous, semble-t-il –, c’est l’avenir de la France, et je compte pour cela sur toute la majorité qui, dans quelques instants, va manifester son soutien au Gouvernement.

La parole est à M. Patrick Mennucci, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le président, chers collègues, monsieur le ministre de l’éducation nationale, lors de votre visite à Marseille le 16 septembre dernier, j’ai pu mesurer les efforts considérables que vous avez faits en faveur des écoles marseillaises

quatre-vingts postes supplémentaires pour Marseille et quinze nouvelles classes pour accueillir les enfants de deux à trois ans à la rentrée de 2013.

Combien ça va coûter ?

Après des années se déroulant au rythme des fermetures de classes et des manifestations, caractérisées par un climat épouvantable, vous avez transformé les choses dans notre ville. Vous avez rappelé que l’école primaire est votre priorité. Vous nous apportez des moyens considérables et les Marseillais vous remercient.

Monsieur le ministre, nous aimerions bien que tous, à Marseille, suivent votre exemple. L’école publique y a été abandonnée, notamment en ce qui concerne la construction et le périscolaire, totalement inexistant. Or, à Marseille, un élève sur deux vient d’un milieu défavorisé, d’une famille pauvre. L’école est la richesse de beaucoup de Marseillais et c’est grâce à elle que, depuis la fin du XIXe siècle, nous avons pu intégrer tant et tant de déracinés, venus dans notre ville trouver la paix et y faire grandir leur famille.

Notre idée de Marseille, c’est de préparer les petits Marseillais à entrer dans l’avenir par la grande porte, celle de l’éducation, de la science, de la République, et non par le souterrain des dealers. C’est sur l’éducation nationale que nous comptons. Monsieur le ministre, qu’envisagez-vous pour accroître encore votre soutien aux écoles marseillaises ?

Rien !

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Patrick Mennucci, vous avez raison

l’essentiel, c’est la préparation de l’avenir, plutôt que les controverses permanentes du présent ou la tentation de revenir à un passé que nous avons connu et qui a été si néfaste, tant pour la France que pour Marseille. Toute l’action du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, c’est bien la préparation de l’avenir. Préparation de l’avenir quand, comme cela vient d’être rappelé par Bernard Cazeneuve, nous luttons contre les déficits. Préparation de l’avenir quand nous luttons contre le chômage, en particulier le chômage des jeunes. Préparation de l’avenir quand nous assurons le développement durable. Préparation de l’avenir quand nous remettons la France sur le chemin de la compétitivité.

Ah oui, parlons-en !

Et bien sûr, préparation de l’avenir avec la priorité accordée à la jeunesse et à l’école. Les chiffres et les réalités l’emportent sur les quolibets et les mauvaises polémiques. En 2012, la droite a supprimé, dans votre académie, 504 postes, dont 285 dans le primaire

En 2013, la gauche a créé 282 postes, dont 196 dans le primaire.

Est-ce que ça va mieux ?

Ce ne sont pas des mots, ce sont des actes. Ce ne sont pas des statistiques, ce sont des visages d’enfants. Je les ai vus à l’école Bernard-Cadenat, je les ai vus, avec vous, au lycée Saint-Exupéry, je les ai vus au lycée Artaud, où un enseignant s’était suicidé face à la difficulté des conditions de travail.

Toute notre action a pour objet de s’inscrire dans la durée : nous avons ainsi ouvert treize classes pour l’accueil des moins de trois ans, on dénombre 38 % de décrocheurs de moins en un an, et nous agissons en faveur du primaire, pour tous les enfants de France, sans discrimination.

La parole est à M. Yves Foulon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, disons-le sans détours : votre réforme des rythmes scolaires est une véritable calamité.

C’est un bon ministre !

Nous n’avons jamais vu cela. Décidée sans concertation, elle est imposée brutalement aux enseignants, aux enfants et aux parents. Monsieur le ministre, que les choses soient claires : nous ne sommes absolument pas hostiles au principe de faire évoluer le temps scolaire,

mais votre réforme ne correspond pas aux préconisations du rapport Durand-Breton. Réformer le temps scolaire, ce n’est pas décréter la semaine de quatre jours et demi, c’est revoir la bonne articulation entre le temps d’étude, le temps de loisir et le temps de repos.

Votre réforme a été mal préparée, si bien que les enfants sont déroutés et épuisés.

Les plus jeunes, qui ont besoin de repères, n’ont plus deux jours consécutifs avec les mêmes horaires et changent sans cesse d’encadrants.

Absolument !

Les élèves de primaire sont aussi perdus face à des ateliers plus exotiques les uns que les autres : franchement, l’initiation aux claquettes ou au hip-hop, c’est sympa mais est-ce vraiment ce que l’on attend de l’école ?

Les enseignants sont démotivés. Ils n’ont plus de coupure le mercredi et leur travail est désorganisé. À cause de votre réforme, ils sont moins disponibles pour les enfants. Les animateurs chargés des ateliers, eux aussi, grondent. La colère monte. En effet, les salaires ne seront pas versés avant novembre et de nombreux agents n’ont même pas de contrat de travail correspondant à leur emploi. Le désordre est tel que manifestations et grèves s’organisent pour le mois de novembre.

Aussi, dans l’intérêt de nos enfants, retirez cette réforme inapplicable en l’état, ou, à tout le moins, laissez aux maires le libre choix de l’organisation des rythmes scolaires.

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Monsieur le député, je comprends votre souci, qui est l’intérêt des enfants. L’intérêt des enfants, vous en conviendrez, c’est qu’ils aient des enseignants devant eux. C’était devenu difficile – je viens de rappeler des chiffres – partout en France, y compris chez vous, en Gironde, où je me trouvais récemment.

L’intérêt des enfants, c’est bien entendu que ces professeurs soient formés. Vous savez que, ces dernières années, la formation avait été supprimée.

Menteur !

Chez vous, à Bordeaux, en Gironde, comme partout sur le territoire, nous avons recréé des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.

L’intérêt des enfants, c’est aussi que les programmes scolaires soient adaptés à leur capacité d’apprendre et à la possibilité pour les maîtres d’enseigner. C’est ce que nous faisons.

Et l’intérêt des enfants, c’est d’avoir du meilleur temps scolaire. Je tiens à vous le dire, car il me semble que vous avez commis une confusion : le mercredi matin, ou le samedi matin pour les collectivités qui le veulent, il n’y a pas de claquettes, il y a l’éducation nationale qui assume ses responsabilités. Alors que vous aviez retiré deux heures au temps scolaire pour lire, écrire et compter, nous avons remis ce temps le matin, car il est plus propice à l’apprentissage.

Le temps périscolaire relève d’autres responsabilités, y compris la vôtre. Le même mal que vous avez fait lorsque vous avez été aux responsabilités de l’État, en enlevant deux heures de temps scolaire aux enfants,

vous êtes en train de le reproduire pour le temps périscolaire dans les collectivités dont vous avez la responsabilité. L’éducation nationale, les enseignants assument pleinement leurs tâches, les enfants sont reçus le mercredi matin ou le samedi matin, ils peuvent lire, écrire et compter, et nous assumons pleinement les programmes. Cessez cette confusion,…

C’est faux, c’est vous qui faites cette confusion !

…mettez-vous en mouvement, ne pariez pas toujours sur l’échec et la défaite de la jeunesse. Notre pays a aussi besoin de vous : il aimerait vous trouver au rendez-vous.

La parole est à Mme Pascale Boistard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Il est puni, Valls !

Ma question s’adresse au ministre du redressement productif et j’y associe bien évidemment mes collègues Barbara Pompili et Jean-Claude Buisine.

Monsieur le ministre, hier comme aujourd’hui, les médias ont largement relayé un communiqué de presse de votre ministère annonçant la reprise partielle du site Goodyear d’Amiens-Nord par le groupe Titan. Hélas ! l’absence de confirmation de la part des différents protagonistes du dossier est venue jeter le doute sur cette annonce.

En tant que rapporteure de la commission d’enquête dont cette assemblée a voté la création, j’ai pu entendre, sous serment, depuis le début du mois de septembre, la majorité des acteurs qui se sont exprimés hier sur cette annonce de reprise partielle. Et il est vrai qu’aucun d’eux n’a, dans le cadre de nos auditions, évoqué de récentes discussions avec le groupe Titan.

Monsieur le ministre, le sujet est trop grave, le sort de ces hommes et de ces femmes vivant dans la crainte de perdre leur emploi m’importe trop pour que je me contente de recourir à l’exégèse des propos des uns et des autres dans les médias. Aussi, je vous le demande sans détour : existe-t-il réellement une nouvelle offre de reprise partielle du site Goodyear d’Amiens-Nord ? Si oui, à quelles conditions ? Enfin, quand les acteurs en charge du dossier officialiseront-ils l’existence de ce projet de reprise ?

Valls n’a plus le droit de parler !

La parole est à M. le ministre du redressement productif.

Madame la députée, voilà six ans que Goodyear a annoncé son désengagement et que les salariés du site d’Amiens-Nord se battent pour défendre leur outil de travail.

Il y a dix-huit mois, M. Maurice Taylor, le PDG du groupe Titan, une entreprise américaine spécialisée dans les pneus agricoles, a proposé de reprendre 537 salariés ; sa proposition n’a pas été acceptée. Lorsque j’ai insisté et l’ai prié par courrier, à la demande du Gouvernement, de revenir, il a adressé une lettre, qui a été rendue publique, désobligeante pour les travailleurs français et pour la France.

Néanmoins, le Gouvernement n’a jamais considéré qu’il fallait désespérer et j’ai toujours souhaité continuer à mener le combat pour sauver l’outil industriel, qui est de bonne qualité, et maintenir un maximum d’emplois, afin de préserver le très bon savoir-faire des employés du site d’Amiens-Nord dans le domaine du pneu agricole.

Nous avons donc fait une recherche mondiale. Un certain nombre de manifestations d’intérêt sont survenues, mais tous ont jeté l’éponge en raison de la conflictualité existant sur le site. Un seul candidat s’est présenté qui a décidé de faire une offre non pas à Goodyear, qui n’en est pas informé, mais au Gouvernement, en demandant à ce dernier de l’aider cette fois à convaincre toutes les parties prenantes : les salariés, Goodyear, les élus, dont vous faites partie.

Nous avons donc repris la discussion, je l’en ai remercié et je l’en remercie publiquement ici car, malgré les mots durs, désobligeants qui ont été prononcés,…

De part et d’autre !

…l’intérêt de la France est de continuer à produire du pneumatique sur le territoire. La proposition est-elle intéressante ? Elle concerne 333 emplois pour 40 millions de dollars d’investissements sur le site. Est-elle moins bonne que la précédente ? Oui, s’agissant du nombre d’emplois sur lesquels le repreneur s’engage. Est-elle meilleure sur d’autres aspects ? Oui, parce que la durée d’engagement est cette fois-ci de quatre ans, et non plus de deux ans. Nous pouvons donc nous mettre tous autour de la table et essayer de réussir ensemble.

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, vous êtes au pouvoir depuis un an et demi.

Hélas !

Les décisions, c’est vous qui les prenez, et la responsabilité, c’est vous qui devez l’assumer !

Vous avez mené campagne en mentant aux Français et en les leurrant alors que vous connaissiez parfaitement la violence de la crise économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Depuis votre nomination, la seule réponse que vous apportez aux Français, c’est l’impôt, encore l’impôt, et toujours l’impôt !

Nous allons commencer à examiner aujourd’hui le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Encore une fois, vous préférez opter pour l’impôt et la hausse des cotisations des salariés et des entreprises. Les retraités vont voir leurs cotisations augmenter, les épargnants vont se faire taxer sur l’assurance-vie et sur les plans d’épargne logement, avec effet rétroactif. Les familles sont encore une fois votre cible au travers d’une baisse des prestations familiales. Les transfrontaliers sont stigmatisés. L’emploi est menacé par vos attaques incessantes contre l’industrie pharmaceutique. Bref, tout le monde en prend pour son grade ! Le ras-le-bol fiscal devient le tsunami fiscal…

Vous avez également réinventé la vignette automobile en créant la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie ; bravo ! On fait croire aux retraités s’acquittant de cette taxe depuis l’année dernière que le produit servira à financer la perte d’autonomie des personnes âgées. En réalité, il sera utilisé pour boucher les trous de votre budget.

Votre texte ne prévoit pas de réforme structurelle, contrairement à ce qu’avait recommandé la Cour des comptes. Les Français n’en peuvent plus. Même les plus modestes, qui jusque-là ne payaient pas d’impôts, se voient mis à contribution.

Quand aurez-vous enfin le courage de faire des réformes ambitieuses qui servent le pays et qui donnent aux Français le sentiment que tout le monde participe ?

Elle ne manque pas d’air ! Quel estomac !

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la députée Bérengère Poletti, la caricature vous va mal.

Et vous, elle vous va bien, la caricature ?

L’excès ne permet pas de marquer un cap. Quel est le résultat de la politique que vous avez menée ? Où sont les réformes de structure que vous proclamez ?

Nous allons engager dans quelques instants la discussion sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Ce texte traduit avant tout la volonté du Gouvernement de garantir une protection sociale forte pour l’ensemble de la population, là où vous avez fait le choix du démantèlement et de l’ouverture à la privatisation à bas bruit.

Mais non !

Nous faisons le choix de réformes de structure,…

Ce n’est pas une réforme, ce sont des hausses d’impôt !

…notamment pour les retraites, puisque pour la première fois nous allons pouvoir tenir compte de la vie professionnelle pour définir les conditions de départ en retraite. C’est ainsi que nous garantissons l’avenir de notre système de retraite alors que vous, vous l’avez plongé dans le déficit et dans l’injustice.

Nous opérons également une réforme de structure en matière de politique familiale, afin de combler le déficit que vous avez creusé.

Menteuse !

Pour notre part, nous avons fait le choix de concentrer les ressources sur l’ensemble des familles et de permettre la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

Sacrée menteuse !

Nous menons une réforme de structure, enfin, en matière de politique de santé, puisque nous faisons le choix fort de réorganiser celle-ci autour de la médecine de proximité, du médecin traitant…

Faites-la taire !

Greff, ça suffit !

…et de recentrer l’hôpital public autour de ses missions prioritaires.

Vous le voyez, madame la députée, nous faisons le choix de la solidarité et d’une protection sociale forte alors que vous avez abandonné les Français face aux rigueurs de la vie.

C’est caricatural, en effet !

La parole est à M. Jacques Moignard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports.

À l’issue des travaux de la commission « Mobilité 21 », dont la mission était de préciser les conditions de mise en oeuvre du schéma national des infrastructures de transport, un rapport vous a été remis en juin 2013. Il est apparu que tous les projets inscrits au schéma national en 2010 ne pourraient pas être réalisés dans un délai raisonnable, c’est-à-dire avant 2030.

Le 9 juillet dernier, M. le Premier ministre a rendu son arbitrage ; il a choisi le scénario le plus ambitieux dans son projet « Investir pour la France ». Les priorités d’investissement de l’État ont été ainsi fixées et la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse apparaît comme la seule ligne qui sera construite avant 2030.

Il faut bien sûr se féliciter d’une décision qui donne à Toulouse, quatrième ville de France, ainsi qu’à toute la région Midi-Pyrénées des perspectives à la hauteur des enjeux de son développement, dans une zone où la progression démographique est forte. En effet, cette ligne mettra Toulouse à trois heures vingt de Paris – au lieu de cinq heures quarante actuellement – et permettra de transporter 6 millions de voyageurs de plus par an. Les études élaborées au niveau local permettent de placer la ligne à grande vitesse au coeur des territoires. Il faut bien convenir que ce n’est pas là une mince affaire.

Vous le voyez bien, l’impact en termes de maillage national est incontestable, mais ce chantier de grande ampleur va également constituer une source d’activité bienfaitrice dans le contexte économique actuel, avec l’emploi, toujours l’emploi, en ligne de mire. Voilà bien, en effet, les effets évidents de tels investissements, l’histoire nous l’a déjà démontré.

Dans cette perspective, monsieur le ministre, pouvez-vous nous informer des étapes qui vont marquer le déroulement de ces travaux – enquête d’utilité publique, appels d’offres et programmations diverses ?

Afin de consolider les perspectives d’aménagement des gares et des réseaux routiers de raccordement, que je qualifierai de « collatéraux » et qui seront supportés par les collectivités locales, il importerait de préciser également les modalités de finalisation de ce bel ouvrage du futur.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, à la suite des recommandations de la commission parlementaire « Mobilité 21 », présidée par votre collègue Philippe Duron, M. le Premier ministre a, en effet, défini les principes de la politique des transports et des infrastructures pour le pays,…

Il était temps !

…lesquels se déclinent en deux temps.

Tout d’abord, priorité est donnée à la modernisation du réseau existant, avec la nécessité de répondre aux enjeux et aux préoccupations de nos concitoyens, à la fois en termes de qualité de service, de régularité, de confort, mais aussi de sécurité.

Ensuite, au-delà de cette nécessaire modernisation de l’existant, nous poursuivons de grands projets, dans le cadre d’une programmation qui, rompant avec des habitudes passées, puisse être à la fois réaliste et soutenable. Il s’agit de projets structurants, souvent transeuropéens et assurant un aménagement cohérent du territoire.

Le Gouvernement s’est donc donné comme feuille de route – vous l’avez souligné –, un scénario ambitieux fondé sur une politique globale. D’ici à 2030,…

Vous ne serez plus là !

S’il vous plaît, mes chers collègues !

…trente milliards seront engagés, financés, pour ce qui est des grands projets, par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et les collectivités locales ; 30 milliards seront mobilisés dans le cadre des contractualisations État-régions, sans oublier le grand projet de modernisation de l’infrastructure ferroviaire de 2,5 milliards par RFF.

La ligne Tours-Bordeaux sera en effet mise en service en 2017. Le projet de LGV Bordeaux-Toulouse – car tel était le sujet de votre question –, dans le cadre du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, sera, conformément aux volontés et aux conclusions de la commission « Mobilité 21 », lancé et mené à son terme. Le tracé en a été finalisé ; le travail et la concertation ont été engagés. Dans les tout prochains jours, je pourrai annoncer le tracé retenu.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Les impôts vont battre tous les records en 2014

et la pause fiscale annoncée n’est qu’un miroir aux alouettes. Interviendra-t-elle en 2015 ? En 2016 ? Peut-être en 2017 ? Plus personne n’y croit !

« Il n’y aura pas d’autre impôt sur les ménages que l’augmentation annoncée de la TVA », a déclaré le ministre de l’économie et des finances. Résultat, les ménages vont payer 12 milliards de plus en 2014.

La seule bonne nouvelle pour le contribuable était la baisse du taux de TVA de 5,5 % à 5 %. Mais, une fois de plus, les engagements ne sont pas tenus : en maintenant le taux à 5,5 %, l’État va engranger 750 millions d’euros supplémentaires.

Certes, ce taux devrait bénéficier aux travaux de rénovation thermique, mais cela ne suffit pas à rassurer la Fédération française du bâtiment, inquiète de l’augmentation du taux intermédiaire à 10 %, tout comme les secteurs du bois de chauffage, de la restauration, des transports ou des déchets.

Pour des personnes modestes obligées de prendre quotidiennement les transports en commun, l’augmentation de 3 % de la TVA sera dramatique. Il en est de même pour les déchets.

En 2011, l’ancienne opposition, qui est l’actuelle majorité, s’était prononcée vigoureusement pour que le traitement des déchets soit reconnu comme un service de première nécessité, martelant que l’augmentation de la TVA porterait nécessairement sur le porte-monnaie des Français.

Eh oui ! Entre-temps, ils l’ont oublié !

L’actuel rapporteur général du budget avait même déclaré : « Augmenter la TVA sur la collecte des déchets, ce n’est assurément pas une mesure de justice sociale ni de solidarité ».

Dans ce domaine, comme dans bien d’autres, ce sont les collectivités territoriales qui devront assumer les incohérences gouvernementales. Monsieur le Premier ministre, le cap de votre politique fiscale n’est-il pas celui du naufrage ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

Monsieur le député, je vous remercie pour votre question. Je voudrais en profiter pour apporter quelques précisions sur ce que nous faisons en matière de TVA et d’augmentation de la pression fiscale.

Il y a du boulot !

Comme vous le savez, le précédent gouvernement, comme le nôtre d’ailleurs, s’était engagé, dans le cadre de la stratégie de rétablissement de nos comptes devant la Commission européenne, au titre du semestre européen, à augmenter la pression fiscale de 0,3 % en 2014.

Pour des raisons qui tiennent au fait que nous souhaitons accompagner le retour de la croissance et que nous avons conscience que beaucoup de prélèvements ont été faits sur les Français,

nous avons décidé d’augmenter de 0,15 % de la pression fiscale. Abstraction faite de l’effet de la lutte contre la fraude fiscale, la hausse est en fait de 0,05 % en 2014.

Nous avons, il est vrai, décidé de financer le crédit d’impôt compétitivité emploi par 10 milliards d’économies sur les dépenses, mais aussi par une augmentation de 6 milliards de la TVA.

Cette augmentation de la TVA, malgré tout, est bien moindre que celle que vous aviez décidée, à hauteur de 13 milliards d’euros. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, le taux de TVA était de 21,2 %. Nous l’avons ramené à 20 %.

Vous savez très bien, monsieur le député, que vous appartenez à une organisation politique dont le président, M. Copé, a indiqué que si – par malheur ! – vous reveniez au pouvoir,…

Vous voulez dire par bonheur !

…vous prendriez par ordonnance une disposition transférant 20 milliards d’euros des entreprises vers les ménages par une augmentation de quatre points de la TVA.

Vous savez très bien que ce serait compensé !

Je ne comprends donc pas comment vous pouvez vous interroger sur une augmentation de la TVA destinée à accompagner 20 milliards d’allégements nets de charges alors que vous ne dites rien des propositions de votre parti et des décisions que vous avez pu prendre par le passé.

Voilà la réalité de ce que nous faisons et celle de ce que vous voulez faire.

La parole est à M. Eduardo Rihan Cypel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le Premier ministre, le journal Le Monde a révélé, hier, que l’Agence nationale de sécurité des États-Unis avait intercepté des données personnelles de citoyens français. Ces interceptions concernent de simples courriels et des conversations téléphoniques. La NSA a opéré une véritable opération massive de collecte de données personnelles. Cette pratique est inacceptable de la part d’un pays allié et ami.

Le gouvernement de la France a eu raison de convoquer l’ambassadeur des États-Unis pour lui demander des explications précises et, surtout, l’arrêt immédiat de ce qui constitue une violation de la protection des données personnelles des Français.

La lutte contre le terrorisme est légitime, mais elle ne doit pas se faire au détriment des libertés individuelles. Il faut donc s’assurer qu’à l’avenir cette situation ne se reproduise pas.

Ces interceptions ont aussi pour but le cyberespionnage. Elles menacent à la fois nos intérêts stratégiques, économiques ou industriels.

Le cyberespionnage représente une menace réelle pour la souveraineté nationale : pas un jour ne se passe sans qu’une entreprise ne fasse l’objet de cyberattaques. Peu de textes internationaux et européens encadrent ces activités. C’est pourquoi de nouvelles règles doivent être fixées face à une avancée technologique inédite dans l’histoire de l’humanité.

La cybersécurité doit être une priorité pour la France comme pour toute l’Europe, laquelle doit être en première ligne pour nous protéger des cybermenaces, assurer la protection des données personnelles et imposer des normes là où règne un vide juridique.

Le Conseil européen, qui se réunira en décembre avec la politique de sécurité et de défense commune à l’ordre du jour, pourrait être le bon cadre pour poser le sujet.

Monsieur le Premier ministre, quelles réponses avez-vous d’ores et déjà reçues du gouvernement des États-Unis ? Que compte proposer le Gouvernement en la matière lors du conseil européen de décembre ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député Eduardo Rihan Cypel, nous devons être conscients de la gravité des derniers événements : ce n’est pas rien. Cette pratique est préoccupante, voire choquante ! Choquante parce que rien ne justifie de tels agissements entre deux pays amis et alliés

et parce qu’elle porte atteinte à la vie privée de nos compatriotes.

La France a immédiatement réagi.

Par téléphone !

Je suis intervenu hier. L’ambassadeur des États-Unis a été immédiatement convoqué au ministère des affaires étrangères.

Oh là là !

Le Président François Hollande s’est entretenu hier soir avec le Président Obama pour lui demander des explications

et surtout exiger que ces pratiques cessent au plus vite et qu’une coopération s’organise entre nos deux pays pour lutter contre tous les dangers et les risques du terrorisme, puisqu’il s’agirait là des raisons qui motivent de telles pratiques.

Attention, sinon on va se fâcher…

Cela ne justifie pas que l’on porte atteinte à un certain nombre de règles de droit et de principes, en particulier à la vie privée de nos compatriotes. Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, a rencontré son homologue John Kerry.

Ah !

Le Livre blanc pour la défense, vous le savez…

Cela ne vous intéresse-t-il pas, mesdames et messieurs les députés de l’opposition ?

Pensez-vous vous en être occupés avant ? Alors, un peu d’attention s’il vous plaît !

Un peu de calme, s’il vous plaît.

Le Livre blanc pour la défense n’est pas à mettre à votre actif mais au nôtre ! Le Président de la République en a approuvé le contenu ; il comporte un volet particulier consacré à la cyberdéfense, qu’il faut d’autant plus renforcer en France qu’il est l’un de nos points faibles. Le Sénat vient d’ailleurs d’adopter la loi de programmation militaire qui reviendra bientôt devant l’Assemblée nationale. Chacun sera alors placé face à ses responsabilités.

Ne négligeons pas pour autant la dimension européenne de cette question. D’ici la fin de la semaine, le Conseil européen se réunira. Le Président de la République a demandé que cette question, qui est à la fois nationale et européenne, soit inscrite à l’ordre du jour. Nous devons nous protéger, exiger que de nouvelles règles soient posées. Cela implique que la France et l’Europe, dans un dialogue serein mais ferme et clair, travaillent avec les États-Unis. La sécurité est une exigence, mais elle ne doit pas être garantie à n’importe quel prix ; elle ne doit porter atteinte ni aux libertés ni à la vie privée. Telle est la position de la France !

La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, voilà deux semaines que le pôle universitaire guyanais est paralysé par un mouvement de grève dont les participants revendiquent une université de qualité et un changement de gouvernance. Le monde universitaire a pris acte des solutions d’ordre matériel et organisationnel que vous avez proposées dans le but de faciliter le retour à la sérénité.

Toutefois, l’intersyndicale et les étudiants continuent de réclamer l’évolution du pôle universitaire guyanais vers une structure forte jouissant d’une parfaite autonomie financière et pédagogique.

Madame la ministre, permettez-moi d’insister lourdement sur la justesse et la pertinence de cette revendication, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, l’extrême faiblesse de l’offre de formation explique que, sur les 35 000 jeunes en âge de faire des études supérieures, seuls 2 720 étudiants ont effectué leur rentrée sur le sol guyanais.

Par ailleurs, les gouvernances locale et interrégionale du pôle universitaire guyanais sont affectées de graves dysfonctionnements qui constituent un point extrêmement critique. Ne pas régler la question de la gouvernance dans les plus brefs délais reviendrait à lancer un très mauvais signal à notre population, car elle a en mémoire les manifestations de révolte qui ont secoué la Guyane en 1996 pour obtenir une académie de plein exercice, dont personne aujourd’hui ne peut nier l’utilité ni l’efficacité.

Contrairement à ce qui s’est dit à l’occasion de ce conflit, la Guyane ne pratique pas la chasse à l’homme. Elle n’est ni raciste, ni xénophobe. Elle, qui a toujours su apporter sa contribution à l’intelligence nationale, voire universelle, à travers l’implication de ses enfants tels Félix Éboué, Gaston Monnerville ou Christiane Taubira, réclame simplement qu’on la respecte. Au nom de sa jeunesse, je vous demande instamment quelles mesures complémentaires vous comptez prendre afin que notre pôle universitaire soit doté à très court terme d’une gouvernance nouvelle.

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député Gabriel Serville, le Gouvernement prend très au sérieux les difficultés et les tensions que connaît l’université en Guyane. Pour apaiser la situation et trouver rapidement des solutions durables, une mission a été confiée à deux médiateurs expérimentés, Christian Forestier et Raphaël Robinson. J’ai également demandé à l’inspection générale de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de dépêcher des médiateurs pour évaluer la gouvernance qui est aujourd’hui remise en cause par un certain nombre d’acteurs universitaires.

Et Christiane Taubira, que fait-elle ?

Parmi les mesures immédiates qui sont prises, plusieurs concernent les étudiants : ouverture d’une licence professionnelle pour l’environnement malgré le petit nombre d’étudiants concernés – nous espérons que cette disposition permettra d’en accueillir davantage –, amélioration des conditions de logement, engagement anticipé de travaux de sécurité, restauration d’une bibliothèque pour accueillir les étudiants, désenclavement de l’université. Toutefois, ces premières réponses ne suffiront pas et nous devons entendre les revendications du pôle universitaire de Guyane qui souhaite être plus autonome.

Nous avons déjà demandé aux inspecteurs et aux médiateurs d’examiner les conditions d’une plus grande autonomie, notamment au niveau de la licence, dans chacune des composantes de l’université des Antilles-Guyane. Cette proposition a recueilli l’assentiment général.

Vous le voyez, monsieur le député, nous agissons aussi bien pour la réussite des étudiants que pour l’accompagnement de l’autonomie de cette université et son développement. Certes, elle compte seulement 2 500 étudiants aujourd’hui alors que 35 000 jeunes pourraient y étudier, mais nous avons réussi à quadrupler le nombre d’étudiants en Guyane depuis dix ans. Nous sommes à l’écoute du peuple guyanais et soucieux de son avenir, par l’université et la formation de ces jeunes.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Dans l’indifférence générale d’un gouvernement tendance SFIO – IVe République occupé à ses querelles picrocholines, l’agence Chine nouvelle a déclaré qu’il était temps de penser à un monde désaméricanisé. C’est un nouvel épisode de la guerre monétaire, financière et économique brutale qui se livre sur l’ensemble de la planète.

Tandis que la Chine se dote d’une flotte de haute mer et préempte l’ensemble des matières premières du monde, que le Japon et la Corée du Sud se constituent une force de premier rang, la France baisse odieusement les dépenses militaires.

Monsieur le ministre de la défense, vous mentez aux Français, vous prétendez que vous allez respecter une loi de programmation militaire où il manquera deux milliards d’euros.

Quels régiments allez-vous supprimer ? Déjà, un régiment de dragons, bientôt un régiment d’artillerie et un régiment d’infanterie supplémentaire. Vous mentez systématiquement aux Français, car vous savez très bien qu’en 2015, vous demanderez aux chefs d’état-major de baisser encore la garde.

Depuis Marathon, les démocraties savent pertinemment que pour se battre et maintenir le niveau de vie des citoyens, il faut une défense forte, une économie et une culture souveraines. Mais la France désarme massivement.

Dans les armées, monsieur le ministre, il y a des formations et de vrais emplois, non pas des emplois aidés pour les jeunes. Mais vous vous apprêtez à mettre au chômage plus de 1 500 officiers par an.

Sommes-nous plus riches, monsieur le Premier ministre, parce que vous baissez les crédits militaires ? Y a-t-il moins de chômeurs en France parce que vous supprimez des régiments ? Non, monsieur le Premier ministre ! Vous abaissez la France, vous réduisez les crédits militaires et vous porterez une lourde responsabilité devant le pays. Vous mentez aux Français ! À droite, nous devons nous engager à porter la part des dépenses militaires à au moins 2 % du budget !

Monsieur le Premier ministre, nos gendarmes n’ont plus le carburant nécessaire pour assurer la sécurité ; la flotte est aux abois. Quand prendrez-vous en compte les réalités françaises ?

Vive la France !

La parole est à M. le ministre de la défense.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Nicolas Dhuicq, je ne suis pas certain qu’il faille polémiquer sur les questions de défense.

Si !

En ce qui me concerne, je m’y refuse car la défense, c’est le bien précieux de la nation. Les politiques de défense s’inscrivent dans la continuité républicaine et toute outrance dans ce domaine me paraît néfaste pour l’intérêt national. Il peut y avoir des différences d’appréciation, mais, honnêtement, mettre la polémique à ce niveau ne semble pas convenable.

Je le dis d’autant mieux qu’hier soir, au Sénat, une majorité significative a approuvé la loi de programmation militaire.

Les communistes l’ont votée ?

Une majorité qui dépasse de manière significative la majorité sénatoriale.

Très bien !

Pourquoi ? D’abord parce que le Président de la République et le Premier ministre ont décidé de sanctuariser les 190 milliards d’euros destinés à notre défense sur les six ans qui viennent, en continuité avec les montants financiers qui étaient affectés à la défense en 2012.

Par ailleurs, cette loi de programmation garantit à la France sa sécurité, en faisant en sorte que les trois missions majeures de notre défense – protection du territoire, dissuasion avec ses deux composantes, capacité d’intervention, en situation de crise ou de coercition – soient respectées et validées.

Je peux vous dire, monsieur le député, qu’en comparant les efforts des uns et des autres, en 2019, au terme de cette loi de programmation, la France aura la première armée d’Europe. C’est un point qui devrait vous faire réfléchir.

La parole est à Mme Linda Gourjade, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre des droits des femmes. Le Gouvernement de la gauche a placé l’égalité entre les femmes et les hommes au coeur de son action. Depuis plusieurs mois, alors que, malheureusement, cette politique publique a été négligée pendant dix ans, le Gouvernement s’investit concrètement pour faire progresser l’égalité dans toutes les sphères de la vie des Français.

À l’école, au travail, dans le logement, dans le sport, dans l’accès à l’initiative économique, oui, notre pays doit fournir des efforts pour faire avancer l’égalité ! Une nouvelle illustration de la volonté indéfectible du Gouvernement en la matière a été donnée à l’occasion de la réforme des retraites portée par Marisol Touraine.

Madame la ministre, la première édition de la semaine de l’égalité professionnelle s’est tenue la semaine dernière. Alors que notre majorité s’apprête à adopter de nouvelles dispositions pour parvenir à l’égalité professionnelle dans le cadre du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, cette semaine a permis au monde du travail et aux acteurs de terrain de prendre des initiatives locales et nationales pour mesurer l’ampleur du chantier à engager et renforcer les actions déjà entreprises.

Une étude montre que les écarts d’opportunité entre les femmes et les hommes dans la sphère professionnelle demeurent considérables : les rémunérations des hommes restent en moyenne 27 % supérieures à celles des femmes ; les femmes sont quatre fois plus nombreuses à travailler à temps partiel ; elles créent seulement 30 % des entreprises.

Oui, la construction de l’égalité professionnelle est un impératif sociétal, un impératif social et économique, à un moment où nous mettons tout en oeuvre pour relancer la croissance. Madame la ministre, quel bilan tirez-vous de la première semaine de l’égalité professionnelle ?

La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.

Madame la députée, notre politique en matière d’égalité professionnelle se résume facilement en trois mots : la loi, l’incitation, l’accompagnement.

La loi, d’abord. Nous appliquons désormais les dispositions qui existaient depuis des années, imposant aux entreprises de réaliser l’égalité professionnelle sous peine d’être sanctionnées. Depuis quelques mois, des contrôles sont effectués, les sanctions tombent : 400 entreprises ont été mises en demeure, 4 ont été sanctionnées et plus de 2 500 plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle nous ont été enfin envoyés.

Nous renforçons aussi l’arsenal législatif. Dans le projet de loi que je vous présenterai prochainement, l’accès aux marchés publics sera conditionné au respect des obligations en matière d’égalité professionnelle. La réforme du congé parental permettra de rééquilibrer les responsabilités parentales, donc les opportunités professionnelles entre les hommes et les femmes. Dans la loi de sécurisation de l’emploi, nous avons encadré et limité le temps partiel, qui affecte en premier lieu les femmes, vous l’avez dit. Enfin, dans le projet de loi sur la formation professionnelle, que vous examinerez bientôt, nous veillerons à garantir aux femmes comme aux hommes un meilleur accès à la formation professionnelle.

Il faut aussi de l’incitation, car tout ne peut être appréhendé par la loi. La lutte contre les plafonds de verre est un sujet dont les entreprises, en particulier les grands groupes, doivent se saisir. C’est pourquoi, la semaine dernière, j’ai fait signer à vingt-cinq grands groupes des conventions ambitieuses. Je les ai démarchés pendant de longs mois avant d’aboutir à cela, pour faire en sorte que des objectifs de féminisation des instances dirigeantes soient pris à brève échéance.

Enfin, nous avons publié ce palmarès inédit, qui est une photographie de la trop faible féminisation et la preuve qu’il faut encore poursuivre les efforts. Cela vaut pour le privé comme pour la fonction publique, d’ailleurs. Je vous rappelle que nous ambitionnons d’atteindre 40 % de nominations de femmes dans les cadres dirigeants d’ici 2017.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2014 (no 1395).

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous voici au terme du débat sur le volet recettes du projet de loi de finances pour 2014, qui fixe les prélèvements sur les ménages et les entreprises.

Si le texte n’a que très peu évolué par rapport à sa version initiale, le contexte, lui, s’est alourdi. Les dogmes austéritaires européens font des ravages qui ne sont plus supportables, que ce soit au Portugal, en Italie, en Grèce, à Chypre ou dans notre pays.

En France s’exprime ce qu’un grand quotidien a dénommé « une forme de résignation rageuse ». Après dix années d’une politique de droite qui a laissé le pays déchiré, miné par un endettement public record, des inégalités accrues et un chômage endémique, nos concitoyens se sont prononcés l’an passé pour un changement de cap.

Quel succès !

Cette volonté s’est traduite par une victoire des forces de gauche, avec comme ciment l’impérieuse nécessité de combattre la Finance pour remettre l’homme au centre et répondre à l’urgence sociale : répondre à ces salariés de l’agro-alimentaire en Bretagne, qui enragent de voir leur outil de production, leur savoir-faire, leur région, leur vie brisés.

Et pourtant, vous les taxez encore davantage !

Répondre à ces millions et millions de smicards qui peinent à boucler les fins de mois ; répondre à ces retraités modestes, à ces ouvriers qui sont redevables de l’impôt sur le revenu pour la première fois.

Ce qu’attendent nos concitoyens, c’est un Gouvernement tenant tête aux marchés financiers qui pillent la richesse créée et détruisent des emplois. Si la défiance est aujourd’hui si grande, c’est qu’il n’est plus acceptable que les entreprises du CAC 40 distribuent 40 milliards d’euros de dividendes, alors que tous les ménages modestes et moyens sont mis à contribution. Il n’est plus acceptable non plus,de voir de riches particuliers ou de grandes entreprises soustraire chaque année aux finances publiques 60 à 80 milliards d’euros pour les planquer dans les paradis fiscaux : 80 milliards d’euros, c’est l’équivalent du déficit public de cette année !

Face à la Finance et à ses excès, les députés du Front de gauche ne se résignent pas à l’impuissance publique, car cette impuissance est le terreau sur lequel prospèrent les idées de haine, de division et de « ras-le-bol fiscal », même si l’expression est malheureuse. Il nous appartient collectivement de remettre la justice au coeur des politiques publiques, à commencer par notre fiscalité.

Très bien !

Il s’agit de combattre la rente pour favoriser le travail, de relancer la consommation, d’augmenter les salaires et les pensions pour remettre l’économie sur pied.

Or, avec ce projet de loi de finances pour 2014, vous cédez au prêt-à-penser libéral : beaucoup d’efforts pour les ménages, beaucoup d’égards pour les grandes entreprises.

La mise en place du crédit d’impôt compétitivité-emploi avec, à terme, la diminution de 20 milliards d’euros du produit de l’impôt sur les sociétés, sans contrepartie ni distinction selon la taille des entreprises, est un contresens, et ce d’autant plus qu’il est financé par une hausse de la TVA sur les ménages et par une diminution des services rendus à la population par l’État et les collectivités locales.

Vous ne regardez que le coût du travail, monsieur le ministre, et jamais le coût de la rente. Pourtant, ces trente dernières années, c’est bien le poids exorbitant des prélèvements en dividendes et en intérêts bancaires qui a plombé nos entreprises.

Bien sûr !

Cette loi de finances est donc une occasion manquée. La France est un grand pays, monsieur le ministre. Nous avons la capacité et le devoir de tracer un nouveau chemin en Europe pour relever le défi de la lutte contre le pouvoir financier, engager la transition énergétique et redonner l’espoir aux peuples. C’est en cela que la France sera grande.

C’est pourquoi nous portons l’exigence d’une vraie révolution fiscale pour redresser nos comptes publics, relancer l’investissement et réhabiliter l’impôt, qui doit redevenir un instrument juste et efficace de réduction des inégalités et de réponse aux besoins sociaux. Tout au long des débats, les députés du Front de gauche auront fait des propositions précises pour rendre l’impôt sur le revenu plus progressif, diminuer la contribution des ménages modestes, augmenter l’impôt sur la fortune, baisser le taux de TVA, qui pèse sur la consommation et la croissance, moduler l’imposition des entreprises en fonction de leur taille et de l’utilisation qu’elles font de leurs bénéfices.

Très bien !

Le sérieux, monsieur le ministre, ce n’est pas la rigueur mais la capacité à s’attaquer aux vraies priorités. « À force de reporter l’essentiel au nom de l’urgence, on finit par oublier l’urgence de l’essentiel », écrivait le sage Garm’Orin. Or, l’essentiel est aujourd’hui de libérer nos concitoyens et nos entreprises des conséquences de la dérégulation financière et de redonner toute leur force aux principes d’égalité, de justice et de solidarité qui forment le ciment du pacte républicain.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, la qualité de nos échanges et le respect mutuel n’effacent pas les divergences profondes sur la France et l’Europe que nous voulons. Or, ce budget, comme l’a dit un parlementaire de votre groupe politique, est marqué par l’empreinte du MEDEF, et nous le regrettons ! C’est pourquoi les députés du Front de gauche se prononceront contre la première partie du projet de loi de finances.

Excellente intervention !

La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous allons dans quelques instants adopter la première partie du projet de loi de finances, c’est-à-dire la partie recettes et l’article d’équilibre, au terme de près de cinquante heures de débats et de l’examen de près de mille amendements.

Je veux tout d’abord saluer la qualité de ces débats qui doit beaucoup, monsieur le ministre, à la précision et à la clarté des interventions du ministre délégué au budget, M. Bernard Cazeneuve, mais aussi à son urbanité comme à son humour so british – un humour qui a parfois été très douloureux pour l’opposition, mais si réconfortant pour notre majorité parlementaire.

Vous en avez bien besoin en ce moment !

Hélas, c’est moins drôle pour les Français !

La qualité de nos débats doit aussi beaucoup à notre rapporteur général, dont la constance, la compétence et la solidité méritent vos applaudissements !

S’agit-il bien d’une explication de vote ?

Je veux aussi remercier nos collègues de l’opposition qui y ont participé activement. Je veux surtout les remercier pour leurs expressions et leurs votes, qui éclairent nos concitoyens sur la réalité de la droite française aujourd’hui.

Nous n’avons pas besoin de vous pour exister !

Qu’avons-nous en effet appris au cours de ce débat ? Tout simplement que l’ensemble de l’opposition de droite souffre d’une amnésie profonde au point de s’exonérer de toute responsabilité dans la situation dégradée des finances publiques.

L’opposition souffre aussi d’une absence totale de cohérence : les mesures d’économies proposées ne sont jamais les bonnes et les mesures fiscales sont dénoncées systématiquement.

En fin de compte, la somme de vos amendements et de vos incohérences revient à ceci : toujours plus de dépenses publiques et moins de recettes, donc plus de dettes. Comme quoi, avec la droite, rien ne change !

Et vos dépenses ?

C’est incroyable !

Vous nous avez même reproché de ne pas avoir supprimé les mesures que vous aviez prises, telles que le gel du barème de l’impôt sur le revenu en 2013 ou la suppression de la demi-part des veuves en 2009. Vous nous avez surtout montré votre vrai visage, en votant contre l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu et contre la revalorisation du revenu fiscal de référence, tout en bataillant pour revenir sur le plafonnement du quotient familial, sur l’ISF et sur bien d’autres mesures qui ne concernent que les ménages les plus riches.

Provocateur ! Arrêtez de nous servir votre catéchisme !

Bref, nous avons eu confirmation que, pour la droite française, la justice fiscale, c’est pour les riches, tout comme le pouvoir d’achat, qui ne concerne pas les milieux populaires et les classes moyennes. Le pouvoir d’achat, pour vous, c’est pour les autres, mais pas pour les Françaises et pour les Français !

Ce n’est pas une explication politique !

C’est à peine caricaturé !

Mais notre débat porte surtout la marque de la cohérence et de la solidarité tant du Gouvernement que de la majorité parlementaire, de nos collègues du groupe écologiste, de nos collègues du groupe radical ou encore, dans le combat contre la droite, de nos collègues du groupe GDR – une cohérence et une solidarité que nous allons retrouver, je l’espère, dans quelques instants, lors du vote de ce budget pour la croissance et l’emploi.

Monsieur le ministre, je souhaite au nom du groupe SRC vous remercier pour l’écoute qui a été celle du Gouvernement, permettant à notre majorité parlementaire d’affirmer dans ce débat ses choix et ses priorités.

Je m’étais engagé, lors de la discussion générale, à ce que le cap donné par le Gouvernement à ce budget, celui de la croissance et de l’emploi, non seulement soit maintenu, mais sorte renforcé de nos débats. C’est le cas, et je veux souligner ici les principales avancées de ce texte.

Tout d’abord, la trajectoire de redressement des finances publiques que nous avons choisie est confirmée : pour la première fois, la dépense de l’État en 2014 baissera de 1,5 milliard d’euros. L’effort portera à plus de 80 % sur des économies, permettant ainsi la quasi-stabilité du niveau des prélèvements obligatoires.

Bref, c’est le budget du refus de l’austérité et du soutien à la croissance. C’est aussi le budget de l’avancée de la transition énergétique, qui donnera un prix au carbone. La transition énergétique est désormais bien en marche.

Surtout, cette première partie contient des mesures significatives pour le pouvoir d’achat : l’indexation du barème proposé par le Gouvernement pour près d’un milliard d’euros ; la revalorisation, à l’initiative du groupe SRC, du revenu fiscal de référence, soit une mesure de pouvoir d’achat de près de 450 millions d’euros ; ou encore le maintien des réductions d’impôt pour frais de scolarité à hauteur de 440 millions.

De plus, la mesure visant à abaisser au taux réduit la TVA sur les travaux de rénovation énergétique dans les logements, soutenue conjointement par le groupe SRC et le groupe écologiste, représente 500 millions en faveur du pouvoir d’achat, de l’activité et de l’emploi. Elle s’ajoute aux mesures déjà prises en matière de TVA pour le logement social et le logement intermédiaire.

Très insuffisant !

Ce budget consacre ainsi près de 2,5 milliards au soutien du pouvoir d’achat, et donc à la croissance et à l’emploi.

Dans le même temps, nous avons adopté des mesures importantes pour soutenir la compétitivité de notre économie et de nos entreprises : 2014 verra la montée en charge du crédit impôt compétitivité emploi, l’application de la réforme de la fiscalité des plus-values de cession des valeurs mobilières à la suite des Assises de l’entrepreneuriat, soit, pour nos entreprises, un allégement total de la fiscalité de plus de 10 milliards d’euros.

Je veux aussi rappeler les mesures relatives à la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, la réforme des plus-values immobilières pour soutenir l’effort de construction de logements, les mesures traduisant le pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales.

Croissance, emploi, pouvoir d’achat, transition énergétique : voilà donc les priorités que nous affirmerons en votant ce texte qui se conjugue avec la politique de redressement des finances publiques…

Incroyable !

…que les déficits abyssaux légués par la droite nous imposent de conduire.

Vous ne pouvez pas le nier !

Les efforts importants demandés aux Français, des efforts que nous avons décidés en responsabilité, donnent de premiers résultats. Il est de notre responsabilité d’accompagner ce mouvement et de lui donner du sens : c’est ce que fait ce texte. C’est pourquoi le groupe SRC votera la première partie du projet de loi de finances.

La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, quand la majorité est inconsistante, incohérente et divisée, il n’est pas simple de débattre.

C’est vrai !

Quand tout échappe à la majorité, comment s’opposer ? Malgré tout, nous avons voulu dans ce débat défendre les Français, défendre nos entreprises, proposer.

Vous affichez, monsieur le ministre, une telle inconscience, une telle méconnaissance des réalités de la France et des Français !

C’est scandaleux !

J’ai écouté tout à l’heure le Premier ministre nous parler de confiance ; mais quand le Premier ministre parle de confiance, les Français parlent eux-mêmes, et la refusent. La confiance : pour quelle politique économique ? Nous l’avons dit : vous n’en avez aucune, et les plus aimables diront que vous en avez deux – de sens contraires. Successivement, parfois simultanément, vous augmentez les impôts sur les entreprises, puis, quelques semaines après, vous les baissez, avant de les augmenter à nouveau quelques mois plus tard. Vous proposez un impôt sur l’excédent brut d’exploitation, puis vous envisagez un impôt sur l’excédent net d’exploitation, avant d’opter pour une augmentation dramatique, inégalée en Europe, de l’impôt sur les sociétés.

Bravo !

Le Premier ministre nous a parlé de confiance : elle n’est pas là ! Il nous a également parlé de redressement de la France : de quoi parlez-vous ? Un déficit qui augmente de 20 milliards d’euros, une trajectoire des finances publiques qui pourrait ne pas respecter nos engagements européens l’an prochain ni dans deux ans – ou seulement au prix d’efforts supplémentaires, d’impôts supplémentaires, à hauteur de 20 milliards en 2015 et de 20 milliards en 2016.

Concernant l’emploi, seuls les emplois aidés vous permettent de contenir les chiffres du chômage. Là encore, les réalités du terrain parlent !

Le Premier ministre a également évoqué la croissance – invoqué, devrais-je dire ! Vous confiez le sort de la France au destin ! Vous vous dites qu’avec un peu de chance vous allez arriver au bon moment du cycle, et qu’alors vous pourrez profiter, en passagers clandestins, d’une reprise mondiale et européenne.

Aujourd’hui, les signaux positifs dont vous vous flattez sont minuscules, et nullement à la hauteur de ce que pourrait faire notre pays, nullement de nature à stabiliser réellement et sincèrement la situation de l’emploi.

Une fois de plus, la France sera dans une situation où, après avoir fortement souffert de la crise, elle profitera le moins d’une reprise qu’elle n’aura pas favorisée et dont elle ne développera pas les effets positifs.

Le Premier ministre nous a aussi parlé de justice. Justice ? Vous en parlez, mais les Français subissent encore le matraquage fiscal. Les familles, les personnes paieront l’an prochain 12 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires. Votre politique attaque la famille constamment et de toutes parts. Laissez-moi vous citer, monsieur Moscovici, les propos de M. le ministre Cazeneuve, parus dans Le Monde de ce soir – c’est effarant : la famille serait « sectaire, étriquée, flétrie et petite » !

Le Premier ministre nous a aussi parlé de solidarité. Solidarité ? De quoi parlez-vous ? Les Français les plus modestes souffrent. Pour la première fois en trente ans, le pouvoir d’achat a baissé. Alors, dans ce budget comme dans votre action, vous vous attaquez aux familles, vous vous attaquez aux entreprises – toutes ! Celles qui lèvent des cartons jaunes, les « pigeons » qui se disent pigeonnés, les grandes entreprises elles-mêmes, vous demandent de faire des économies – 20 milliards par an, selon leur souhait – plutôt que de poursuivre cette politique fiscale incohérente.

Nous avons formulé nos propositions : des économies, des réformes structurelles – quand vous masquez votre inaction par la débudgétisation –, moins d’impôts, moins de déficit, moins de dettes !

Certes, notre politique n’a pas été parfaite,

mais la vôtre est tragique !

Dans ce débat, vous nous avez souvent dénié le droit de critiquer, comme si s’opposer, c’était attaquer la France ! En réalité, s’opposer à votre politique, s’opposer à votre budget, c’est une oeuvre de salut public !

Ce n’est pas un budget, c’est un hold-up !

Ouvrez les yeux ! Qui croit en votre politique ?

Nous !

Elle est pleine d’artifices : artifices sur l’emploi, artifices dans le budget ! Elle est pleine d’incohérences : incohérences de la politique économique, de son absence, de sa dualité, de ses contradictions ! Des impôts nouveaux en tous sens…

Il faut conclure, monsieur le député !

…, et parfois en sens contraires ; des carences aussi, quand le courage manque pour réformer, pour économiser, pour préparer l’avenir.

Vous l’avez donc compris : nous voterons contre la première partie du projet de loi de finances.

La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce deuxième budget du quinquennat de François Hollande, c’est le budget des illusions perdues, de la poursuite des hausses massives et injustes des impôts sur les ménages, et de l’insuffisante réduction des dépenses publiques, du fait de l’absence des grandes réformes structurelles dont notre pays a besoin.

Tout d’abord, monsieur le ministre, vous poursuivez, en 2014 comme en 2013, la hausse massive des impôts et des cotisations sociales sur les ménages.

L’an dernier, vous aviez essayé de faire croire que seuls les riches paieraient la note, que neuf contribuables sur dix ne seraient pas concernés par les augmentations d’impôts, comme l’avait promis le Premier ministre le 27 septembre 2012. Or cet automne, les Français ont découvert qu’il s’agissait d’un mensonge : ce sont les classes moyennes qui auront payé, en 2013, l’essentiel des 14 milliards d’euros d’impôts nouveaux sur les ménages.

Ainsi, 73 % des Français et 49 % de vos propres électeurs, monsieur le ministre, pensent que votre politique fiscale demande surtout des efforts aux classes moyennes ; et ils ont raison ! Votre politique a d’ailleurs gravement amputé le pouvoir d’achat des ménages, notamment modestes, qui chute, en moyenne, de 1,5 % en 2013, pour la première fois depuis plus de quarante ans.

Pour 2014, la pause fiscale promise « à terme » par le Président de la République n’est qu’un mirage. Ce sont 12 milliards d’euros d’impôts et de cotisations sociales supplémentaires que les ménages français devront payer en 2014, la plus lourde contribution étant supportée par les familles ayant ou ayant eu des enfants.

Dès le 1er janvier, les tarifs des transports publics de voyageurs, tels que la RATP et la SNCF, augmenteront de 3 %, tout comme ceux des ordures ménagères et de tous les biens et services taxés au taux intermédiaire. Même le taux réduit de 5,5 % n’est plus abaissé à 5 %.

À l’égard des entreprises, vous menez une politique qui s’inspire du tango argentin. En 2013, vous accablez les entreprises de près de 14 milliards de hausses d’impôts et de cotisations sociales, aboutissant à ce que nos entreprises aient le taux de marge le plus bas depuis 1986, et le plus faible de toute l’Europe !

En 2014, changement de pied : vous essayez, à travers le crédit d’impôt compétitivité-emploi, d’abaisser les charges des entreprises de 9,7 milliards d’euros par un mécanisme mal ciblé et difficilement compréhensible.

Mais, simultanément, vous portez le taux de l’impôt sur les sociétés à 38 % pour les entreprises réalisant plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires, soit 2,5 milliards d’euros de charges supplémentaires – taux le plus élevé des pays d’Europe qui, eux, maintiennent ou baissent le taux de leur impôt sur les sociétés.

C’est vrai !

Vous aviez même inventé un nouvel impôt, la taxe sur l’excédent brut d’exploitation, qui aboutissait à une vraie aberration économique : décourager l’investissement et taxer les entreprises déficitaires ! Comment pouvez-vous encore espérer inverser la courbe du chômage ? Comment voulez-vous redonner confiance aux entreprises, notamment étrangères ?

Très bien !

De plus, en 2014 comme en 2013, les économies que vous prétendez faire sont, pour une large partie, factices. Pour 2013, vous aviez annoncé 10 milliards d’euros d’économies ; la Cour des comptes n’en a trouvé qu’un peu plus de 6 milliards, et la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, elle, a encore progressé d’un demi-point, pour atteindre 57,1 %, soit 10 milliards de plus qu’en 2012 – un record historique depuis la seconde guerre mondiale !

En 2014, vous renouvelez les fausses économies. En effet, sur ce que vous présentez comme 15 milliards d’euros d’économies, 9 milliards à peine sont des économies réelles. Après s’être vu décerner la médaille d’argent des dépenses publiques par l’OCDE, ce gouvernement va bientôt être gratifié de la médaille d’or !

C’est pourquoi l’engagement pris fin 2011 par le futur Président de la République de réduire à 3 % de la richesse nationale les déficits publics en 2013, a été repoussé de deux ans, soit à 2015. Il est vrai que le dérapage des déficits publics en 2013 – 4,1 % réalisés contre 3,7 % prévus initialement – risque fort de se poursuivre en 2014, rendant difficile de tenir le modeste objectif de réduction à 3,6 % en 2014 les déficits publics.

Fin 2014, la dette publique atteindra un nouveau record de 95 % de la richesse nationale, soit 1 950 milliards d’euros, ou encore 30 000 euros par habitant ! Le franchissement de la barre des 100 % est d’ores et déjà programmé pour 2016.

Messieurs les ministres, il est grand temps d’engager les réformes structurelles qui s’imposent pour redresser les finances publiques par la baisse résolue des dépenses publiques, et non par la hausse continue des recettes publiques. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI votera résolument contre la première partie de la loi de finances.

La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.

Monsieur le ministre, au-delà du nécessaire redressement des comptes publics, ce budget traduit deux avancées majeures. La première est l’instauration d’une TVA réduite à 5 % pour la rénovation thermique des logements et la construction de logements publics, mesure qui confirme notre ambition en faveur de la relance du bâtiment, de la construction et de la rénovation de logements. L’objectif est, bien entendu, de permettre à chacun de se loger à coût modéré, mais aussi de créer un élan des ménages et des entreprises pour le « bien habiter », le retour de la confiance et la relance de l’activité économique.

La seconde, et la plus emblématique, est bien la contribution climat énergie, en ce qu’elle engage un nouveau cycle pour notre économie. Parallèlement, le maintien de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, comme celui des allocations familiales, traduisent une politique familiale qui considère que chaque enfant se vaut, contrairement au quotient familial que nous avons été contraints de réduire pour combler le déficit de la branche famille laissé par la précédente majorité.

Ce budget dégage également des moyens pour les plus modestes, par exemple avec l’augmentation du RSA, et pour les classes moyennes, avec la revalorisation des bourses que touchent 600 000 étudiants, le relèvement de la décote, l’élévation du revenu fiscal de référence et la revalorisation des tranches du barème qui met les plus modestes à l’abri d’une augmentation des impôts, voire de l’entrée dans l’impôt.

Mais je souhaite centrer mon intervention sur l’introduction de la fiscalité écologique, qui constitue une première dans notre pays. En 2014, le compteur carbone est installé, même s’il tournera au ralenti en 2014 avant d’accélérer progressivement. Cette introduction se fera sans augmentation des prélèvements, comme en atteste la restitution aux entreprises et aux ménages. Nous aurions souhaité une compensation en faveur des ménages, afin de rendre le dispositif plus populaire, mais le fléchage vers les entreprises permet de substituer la taxation des énergies fossiles à celles du travail et de l’énergie humaine pour soutenir nos entreprises dans leur développement et dans la création d’emplois. Cette mesure améliorera la compétitivité de la France par la baisse de l’intensité énergétique. Bien que l’industrie pèse deux fois moins dans le PIB en France qu’en Allemagne, il faut 7 % d’énergie de plus en France pour produire un euro de richesse.

Il faut cependant optimiser l’utilisation du CICE car, vous le savez, chers collègues, il a pour contrepartie l’augmentation de la TVA sur les services de première nécessité à haute valeur écologique – eau, déchets, bois énergie, transports collectifs, etc. Il est donc souhaitable et possible de réduire le poids de la TVA, en particulier la TVA à taux normal. Ce chantier n’est pas clos, et nos propositions, notamment celle visant à assujettir aux taux réduit les transports urbains, le bois énergie ou encore la gestion des déchets liée à l’économie circulaire, n’ont pas reçu d’échos favorables.

Nos amendements visant à supprimer le bonus accordé aux véhicules diesel contre toute rationalité sanitaire et climatique n’ont pas été retenus non plus. Les oxydes d’azote, les fameux NOx, doivent être pris en compte de manière urgente, la situation étant désormais injustifiable et intenable.

Dans ce budget, la priorité est donc accordée aux entreprises : remboursement de la part supplémentaire patronale de cotisation de vieillesse, non-évolution du crédit impôt recherche dont certains abus ont été relevés par la Cour des comptes, crédit d’impôt compétitivité-emploi ne comportant aucun dispositif pour neutraliser les bénéfices opportunistes de certains secteurs tels que la grande distribution.

Cette stratégie en faveur des entreprises doit trouver deux contreparties précises directement liées à ce choix : d’une part, la lutte déterminée contre l’évasion fiscale, qui pourra, qui devra, produire des effets significatifs, bien au-delà des 2 milliards attendus en 2014, pour contribuer utilement au redressement des comptes publics – je salue au passage la détermination du Gouvernement et le rôle majeur joué par la France – ; d’autre part, la poursuite du travail sur la progressivité de l’impôt sur le revenu. Je pense notamment à celles et ceux qui tirent des profits importants des entreprises que nous aidons. C’est tout le sens du débat sur la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt à 49 % que j’ai proposée et qui devra trouver toute sa place en se substituant à la taxe exceptionnelle sur les revenus de plus d’un million d’euros.

Tels sont donc, exprimés en quelques mots, monsieur le ministre, nos points de satisfaction, qui sont réels, et nos déceptions que je transformerai en attente. Nous voterons ce budget.

La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le ministre, il n’y a rien de plus difficile que de gouverner les finances publiques en temps de crise, et vous en faites l’expérience. Nous connaissons la plus grave crise depuis celle de 1929, à ceci près que l’ampleur de la crise de 2007 a été beaucoup plus violente par rapport aux PIB respectifs du monde de 1929 et de celui de 2007, puisque 5 000 milliards de dollars de valeurs financières ont été détruits. C’est aussi une crise aux multiples facettes, qui a atteint sérieusement les valeurs privées – immobilier, obligations, entreprises – puis les valeurs publiques, jusqu’à menacer le crédit public à l’échelle des continents, de l’Europe d’abord, de l’Amérique aujourd’hui.

Dans un monde bien plus interdépendant qu’il ne l’était en 1929, la crise est universelle, avec des mécanismes de transmission redoutables du public au privé et entre les économies nationales et continentales à l’échelle planétaire.

Nous savons, par exemple, que la menace qui a pesé sur le crédit public des États-Unis menaçait tout à la fois, et menace encore, sous la forme redoutable d’un risque de hausse des taux d’intérêt, tout le système bancaire mondial, ainsi que, à hauteur de 1 300 milliards de dollars, les réserves publiques de la République populaire de Chine.

Dans un contexte aussi grave, le Gouvernement a, pour la première fois, avec un courage que la France n’avait pas connu depuis des décennies, inversé la tendance naturelle à laisser filer les déficits, c’est-à-dire à laisser exploser la dette. L’effort demandé à la nation porte d’abord sur la maîtrise des dépenses. Vous jugez, à droite de l’hémicycle, cet effort insuffisant, et sans doute avez-vous raison,…

Vous n’allez donc pas voter ce budget !

…mais c’est tout de même la première fois que l’on touche au coeur de notre dépense publique.

L’imposition a porté globalement beaucoup plus sur les ménages que sur les entreprises, c’est vrai.

Scandaleux !

Cela peut paraître injuste et attiser tous les embrasements et les indignations démagogiques. Cependant, dans un pays qui bat les records mondiaux d’épargne et où la compétitivité des entreprises est, au contraire, extraordinairement basse, fallait-il ponctionner encore les entreprises par la fiscalité et encourager l’épargne, ou, au contraire, faire contribuer les ménages, en tout cas ceux qui le peuvent, voire ceux qui bénéficient des revenus les plus élevés, et préserver les entreprises pour leur permettre de revenir sur la voie de la compétitivité ?

Le Gouvernement a institué le CICE, dont il est trop tôt pour tirer le bilan, mais dont nous demandons qu’il soit évalué au cours de l’exercice 2014.

Le Gouvernement a préservé le crédit d’impôt recherche, même s’il faut veiller à réprimer des abus qui ne remettent nullement en cause l’intérêt et l’efficacité reconnus de ce mécanisme.

Le Gouvernement a mis à contribution les collectivités territoriales, mais force est de constater que les collectivités sont encore globalement proches de l’équilibre quand l’État en est encore loin.

Ces décisions courageuses ne sont pas populaires, et le sont d’autant moins que le débat a laissé une très grande place, une trop grande place à la démagogie.

Ceux qui ont laissé filer les déficits à partir de 2008 et alourdi de plusieurs centaines de milliards d’euros notre endettement ont naturellement trouvé que le Gouvernement n’en faisait pas assez, ce à quoi celui-ci a répondu qu’il aurait fait bien plus si ses prédécesseurs l’avaient précédé sur la voie de la vertu et du courage budgétaire.

Le groupe RRDP, qui soutient le Gouvernement, salue dans cette circonstance son courage et ne l’en soutient que plus. Notre groupe est heureux qu’un certain nombre d’amendements aient été acceptés : augmentation de 4 % du revenu fiscal de référence, maintien de la réduction d’impôts pour les parents d’enfants scolarisés, renforcement de l’attractivité du crédit d’impôt dans les outre-mer, accompagnement du retour progressif au droit commun de la fiscalité des successions en Corse – voté à l’unanimité de l’Assemblée, avec l’accord du Gouvernement et de la commission. Je les remercie les uns et les autres à ce propos.

J’espère que le Gouvernement acceptera prochainement de considérer les demandes relatives au financement des aires marines protégées par l’instauration d’une redevance sur les granulats. Cette disposition aurait permis à une agence de l’État d’accomplir les missions qui lui sont confiées pour la création et la gestion des parcs marins, avec une redevance qui est la contrepartie de l’utilisation d’un bien public, tandis que les futurs payeurs – c’est assez rare pour être souligné – ont donné clairement et publiquement leur accord pour acquitter cette redevance.

Telles sont, monsieur le ministre, les raisons générales et particulières pour lesquelles le groupe RRDP votera unanimement en faveur de ce budget.

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2014.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 567 Nombre de suffrages exprimés: 565 Majorité absolue: 283 Pour l’adoption: 316 contre: 249 (L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2014 est adopté.)

La séance est suspendue.

Présidence de Mme Laurence Dumont

vice-présidente

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Nous sommes réunis pour débattre du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui, à l’évidence, constitue un enjeu majeur pour notre pays : enjeu financier, bien sûr, compte tenu des sommes engagées, mais aussi au regard de nos valeurs et de la volonté que nous avons de garantir à l’ensemble de nos concitoyens une protection sociale de qualité.

Je voudrais d’abord vous demander de jeter un coup d’ oeil en arrière. Que de chemin parcouru en quelques mois ! Il n’est pas mauvais d’avoir de la mémoire : en l’occurrence, souvenons-nous de la situation que nous avons trouvée, en regard des leçons que parfois nous entendons.

Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, nous étions confrontés à un déficit de la sécurité sociale – régime général et Fonds de solidarité vieillesse – de l’ordre de 21 milliards d’euros.

Ce déficit, grâce à des mesures que nous avons immédiatement prises, a été ramené en 2012 à 17,5 milliards d’euros environ, puis, malgré une conjoncture économique difficile qui a réduit les rentrées en début d’année 2013, à un peu plus de 16 milliards, poursuivant ainsi la décroissance affirmée, rigoureuse, volontariste, du déficit des comptes sociaux.

Le projet de loi que nous vous présentons doit nous permettre de faire descendre ce déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse sous les 13 milliards d’euros – 12,8 milliards exactement – l’année prochaine. C’est un effort sans précédent que nous faisons, une volonté sans faille que nous affirmons, pour le redressement de nos comptes sociaux.

Mais ce redressement, à quoi correspond-il ? Au fond, on peut jongler avec les chiffres et mettre en avant la volonté financière qui est la nôtre. Mais cette volonté, nous la mettons au service d’un projet social, d’une exigence sociale, qui est celle que nous partageons. Il s’agit pour nous de réaffirmer les principes de ce que doit être notre politique et de ce que doit être la protection sociale dans notre pays, à un moment où les attaques auxquelles elle est exposée deviennent de plus en plus intenses.

Pour cela, je voudrais mettre en avant trois principes auxquels nous ne pouvons pas déroger, et qui guident notre politique.

Le premier de ces principes semble aller de soi, en tout cas sur une partie des bancs de cet hémicycle : il est la réaffirmation absolue, intangible, que c’est par le biais de la solidarité, d’une protection sociale partagée, que nous irons de l’avant. Des voix s’élèvent régulièrement pour proposer d’autres perspectives, celles de la privatisation, qu’il s’agisse de fonds de pension pour nos retraites ou d’un rôle accru des assurances complémentaires en matière d’assurance-maladie.

Ces perspectives-là, nous les refusons et les récusons. Nous devons le réaffirmer, et c’est précisément parce que nous croyons à la solidarité collective, à une protection sociale partagée, que nous devons faire en sorte que les comptes sociaux nous permettent d’atteindre cet objectif.

Le deuxième principe que nous devons rappeler, c’est que la sécurité sociale, la protection sociale, ne sont pas des politiques destinées ou réservées aux plus pauvres de nos concitoyens. Ce sont véritablement des politiques de cohésion sociale, garantissant chacun contre les risques qu’il peut rencontrer : risque de la maladie, risque de l’affaiblissement à travers la perte d’autonomie, risque d’un handicap de naissance ou acquis… Nous ne pouvons pas réduire, comme le recommandent certains, nos politiques de protection sociale à des politiques de soutien aux plus démunis.

Et le troisième principe que je veux mettre ici en avant, c’est que, face à la dégradation de la situation économique qui a entraîné une dégradation des comptes, face aux exigences sociales renforcées par le vieillissement de la population, nous devons affirmer hautement la nécessité de ne pas faire payer fortement l’adaptation de notre modèle social aux assurés et d’engager des réformes de fond, des réformes de structure…

C’est raté !

Ce n’est pas le cas de ce PLFSS !

Dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous tirons précisément les conséquences de politiques et de réformes de structure que nous avons engagées…

Archi-faux !

Vous n’avez rien compris, monsieur Accoyer. Quel aveuglement ! Et quelle amnésie !

Je veux simplement rappeler, s’agissant des retraites, que le présent projet tire les conséquences de la réforme dont nous avons débattu il y a quelques jours dans cet hémicycle et dont le Parlement va poursuivre l’examen dans les jours qui viennent.

Cette politique relative aux retraites est évidemment une politique structurelle, visant à garantir l’équilibre de l’ensemble de nos régimes de retraite à l’horizon 2020, puis 2035. C’est la politique que nous avons engagée par nos choix, choix majeurs qui consistent à tenir compte de la réalité des parcours professionnels et des parcours de vie dans le calcul des conditions de départ à la retraite, car il n’est pas juste que tous partent dans les mêmes conditions alors que les parcours professionnels et personnels sont profondément différents.

Réforme de structure, donc,…

Il n’y a aucune réforme de structure !

… qui se traduit dans ce PLFSS pour 2014 par l’amélioration globale de 1,6 milliard du solde de la branche vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse.

C’est un hold-up !

Notre politique familiale, sur laquelle Mme Bertinotti s’exprimera plus longuement, s’inscrit également dans une restructuration et une réorganisation de fond, car nous choisissons de l’adapter à l’évolution de notre société. Nous considérons qu’elle ne peut se réduire à une politique de versement de prestations financières, même si celles-ci sont tout à fait nécessaires.

Vous en faites une politique de redistribution !

Nous réaffirmons trois principes : l’ensemble des familles doit pouvoir compter sur la solidarité nationale ; les familles les plus modestes doivent être davantage aidées, ce qui se traduira évidemment par des mesures précises – par exemple, l’augmentation de 50 %, à terme, du complément familial, lequel leur profitera directement ; enfin, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale…

Quel culot !

Cessez d’être insultant !

…est au coeur des enjeux de notre société.

Cela se traduit par la mise en place d’un plan de 275 000 places pour les enfants de moins de trois ans.

Je comprends, mesdames et messiers les députés de l’opposition, que vous fassiez du bruit. Étant donné le bilan que vous avez laissé en matière de protection sociale, je ne crois pas que nous ayons beaucoup de leçons à recevoir de votre part.

Nous n’avons pas de leçons non plus à recevoir en matière de déficit puisque, année après année, alors même que la croissance était au rendez-vous, vous avez accru le déficit de la sécurité sociale…

Tout va bien ! Le Gouvernement est en pleine forme !

… alors même que vous pouviez vous appuyer sur le levier de la croissance pour engager des réformes de fond.

C’était en 1997 !

On ne montre pas avec son crayon !

Et vous qui ne savez rien faire d’autre que sauter sur votre banc comme ces cabris dont parlait le général de Gaulle, en réclamant des réformes de structure, des réformes de structure et encore des réformes de structure, vous avez passé dix ans au pouvoir à aligner des mesures comptables qui n’ont pas permis d’adapter notre protection sociale aux nouveaux enjeux de la société.

Parce que vos mesures, ce ne sont pas des mesures comptables ?

Michèle Delaunay insistera davantage, dans un instant, sur les mesures fortes que nous prenons en direction des personnes âgées ou vieillissantes avant même que la loi annoncée par le Premier ministre visant à adapter la société au vieillissement de la population ne soit discutée et votée l’année prochaine : médicalisation des EHPAD…

Elle est en panne, cette année !

… avec un plan de 130 millions d’euros…

Tu parles ! Quelle hypocrisie !

… et mise en place, comme cela avait été annoncé, du plan Alzheimer. Nous prenons également des mesures fortes dans le cadre du plan autisme et pour permettre l’accueil des personnes en situation de handicap.

Réformes de structure, encore, en matière de santé, qui est un enjeu tout à fait majeur pour les années à venir.

Je le dis solennellement, nous voulons renforcer et consolider l’assurance maladie afin de garantir à nos concitoyens que c’est bien elle, la Sécurité sociale, comme ils disent – comme si cette dernière était tout entière dédiée à la prise en charge de la maladie –, qui doit être le socle de leur accompagnement en matière de santé.

Nous ne pouvons pas laisser se dégrader, s’effriter, se défaire progressivement la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire au profit des assurances complémentaires, car la lutte contre les inégalités en matière de santé, la garantie d’accès de tous à notre système de santé sur l’ensemble du territoire, passent par la consolidation de notre assurance maladie.

Vous déclinez cela sous la forme d’une étatisation !

Monsieur Accoyer, s’il vous plaît…

C’est donc une priorité pour nous, ce PLFSS mettant en place des éléments forts d’une réorientation de notre système de santé.

Je veux souligner que l’ONDAM sera de 2,4 % en 2014, ce qui témoigne d’un esprit de responsabilité et d’exigence, auquel nous devons répondre si nous voulons pouvoir continuer à faire face aux besoins de l’ensemble de nos concitoyens.

Tous les secteurs concernés sont appelés à contribuer à cet effort, puisque nous allons mettre en place une plus forte régulation de la dépense en matière de médicaments, ainsi que sur le plan hospitalier. Nous renforçons également la maîtrise médicalisée en médecine de ville et faisons en sorte que, par des réformes de structure,…

Lesquelles ?

…ces évolutions répondent mieux aux attentes des Français.

Je vais vous répondre, monsieur Accoyer.

Ces évolutions visent d’abord à renforcer la place du médecin de proximité. J’ai annoncé, lors de la présentation de la stratégie nationale de santé, que nous devions restructurer notre système autour du principe de proximité, dont le médecin traitant est évidemment le pivot.

C’est ainsi que nous engageons la rémunération de nouvelles équipes pluridisciplinaires implantées dans les territoires et que nous allons permettre aux agences régionales de santé d’adapter leur financement pour qu’il y ait davantage de fluidité entre la médecine de ville, le secteur hospitalier et le secteur médico-social. Cette « fongibilité », pour reprendre le terme technique habituel, était attendue depuis longtemps. Nous la mettons en oeuvre.

Parallèlement, nous engageons la réorganisation ou la réforme du financement de l’hôpital public à travers l’évolution de la tarification à l’activité,…

Oh là là !

… dont on a vu qu’elle était inflationniste et ne permettait pas de tenir compte de la spécificité des parcours de soins.

Des mesures dont la mise en oeuvre a vocation à être ensuite discutée avec l’ensemble des partenaires seront prises, qu’il s’agisse de l’adaptation du financement des établissements isolés, de la dégressivité du financement en fonction du volume d’actes ou d’une meilleure prise en charge des parcours de soins autour de l’hôpital à partir d’un meilleur financement des actes de radiothérapie en cas de cancer du sein ou d’insuffisance rénale chronique.

Nous avons donc fait des choix structurels et de proximité, avec le renforcement de la médecine et de la chirurgie ambulatoires ainsi que de la coordination entre les différents professionnels.

Le deuxième axe de ce PLFSS en matière de santé, c’est la garantie d’accès à des soins de qualité,…

C’est faux !

…en permettant à l’ensemble de nos concitoyens, conformément à l’engagement du Président de la République, de s’appuyer sur des complémentaires de bonne qualité.

C’est ainsi que ce PLFSS comporte des mesures en direction des étudiants, en particulier des étudiants isolés à qui l’on oppose les ressources de leur famille alors même qu’ils sont parfois en rupture avec elle. Nous allons leur permettre d’accéder dans des conditions plus simples et mieux garanties à la CMU. Nous lançons également le processus qui doit permettre d’identifier les bons contrats pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé.

Enfin, et cela représente une avancée tout à fait importante, nous allons inscrire dans la loi des critères plus rigoureux pour déterminer ce que doit être un contrat responsable et solidaire – pour reprendre la formulation consacrée – car il n’est pas normal que nos concitoyens se trouvent confrontés à des contrats qui ne leur apportent pas de garanties suffisantes ou qui viennent solvabiliser des pratiques que nous ne pouvons pas cautionner,…

Qu’est-ce que cela veut dire ?

… qu’il s’agisse de dépassements d’honoraires excessifs ou de tarifs qui, dans l’optique par exemple, sont également très élevés.

La troisième priorité de ce projet de loi, c’est la réaffirmation d’objectifs en matière de santé publique. Je ne serai pas longue car nous allons en débattre. Deux priorités, toutefois, sont plus particulièrement réaffirmées : la lutte contre le tabagisme, avec la mise en place d’une aide renforcée au sevrage des jeunes de 20 à 25 ans…

Ce n’est pas le sujet !

… puisque c’est l’âge où ils expriment le souhait et la volonté de pouvoir arrêter de fumer ; la garantie de l’accès de l’ensemble des femmes et des plus jeunes d’entre elles à la contraception. L’année dernière, ici même, vous avez voté la gratuité et la confidentialité de la contraception pour les mineures de 15 à 18 ans. Nous proposons de mettre en place cette année le tiers payant pour les consultations et les actes associés, par exemple les actes de biologie, pour les mineures qui veulent accéder à une contraception de qualité.

Très bien ! Excellent !

Ce n’est pas le sujet !

La gratuité n’est pas au rendez-vous !

Enfin, le quatrième axe de ce projet en matière de santé est la régulation de la consommation de médicaments, à travers plusieurs mesures. Nous aurons en particulier l’occasion d’évoquer la nécessité d’aller plus loin dans…

La mise à mort de l’industrie pharmaceutique !

…la voie des médicaments génériques et la mise en place, pour les médicaments issus des biotechnologies, d’un répertoire des médicaments biosimilaires. Nous proposons l’expérimentation de la dispensation à l’unité…

Irresponsable !

Inefficace !

… car la France est l’un des pays dans lesquels on consomme le plus de médicaments, situation qui ne peut pas perdurer.

Bravo pour l’efficacité et la traçabilité !

Nous vous proposons un projet de loi ambitieux,

volontariste et responsable,…

Méthode Coué !

Qu’est ce qu’il ne faut pas faire pour rester au Gouvernement !

Mes chers collègues, laissez parler Mme la ministre !

…tant sur le plan des comptes sociaux que sur celui des protections que nous voulons apporter à l’ensemble de nos concitoyens.

Ce projet de loi consacre les réformes de structure déjà engagées en matière de retraites et de politique familiale et il marque le chemin que nous voulons emprunter pour une réorganisation de fond de notre système de santé autour des principes de la stratégie nationale de santé.

Mesdames et messieurs les députés, parce qu’il en va de l’avenir d’un système social solidaire, je ne doute pas que les débats seront à la fois responsables, engagés et protecteurs pour l’ensemble de nos concitoyens dans les jours à venir.

Comptez sur nous !

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

Ce sera d’un autre niveau !

Quel machisme ! Nous ne sommes plus au XIXe siècle !

Lamentable !

Il n’était déjà pas bon comme président, mais là, ça s’aggrave !

Il ne m’a pas échappé, monsieur Accoyer, que vous devez prendre la parole un peu plus tard. Je vous conseille de garder vos remarques pour vous et un peu de force pour votre intervention. Je vous demande également de laisser les ministres s’exprimer dans de bonnes conditions.

Monsieur le ministre, vous avez la parole.

Mesdames les ministres, mesdames et messieurs les députés, madame la présidente, je voudrais tout d’abord, avec Marisol Touraine, Michèle Delaunay, Dominique Bertinotti et Marie-Arlette Carlotti, vous dire le plaisir que j’ai de pouvoir participer à ce débat qui constitue un moment fort de l’agenda parlementaire puisqu’il nous conduit à examiner tous ensemble le budget des comptes sociaux.

J’ai plaisir à le faire aux côtés de Marisol Touraine, avec laquelle nous avons préparé ce texte – avec le concours de nos cabinets et de nos administrations.

J’ai plaisir à le faire, également, en présence de Mme la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Lemorton, que je salue, et du rapporteur Gérard Bapt dont je sais à quel point il a contribué à la préparation de ce projet et de ces débats.

Marisol Touraine, dans son intervention, a balayé la plupart des sujets qui seront portés à l’ordre du jour de nos échanges. Je voudrais par conséquent aller à l’essentiel sur quelques sujets budgétaires, en tentant d’être bref.

À l’instar de la ministre de la santé, j’insiste sur la nécessité d’inscrire notre débat dans une perspective à long terme. Si nous présentons avec rigueur des comptes que nous voulons rétablir, c’est parce que nous avons bien conscience que tout ce que nous faisons aujourd’hui pour diminuer les déficits de nos comptes sociaux et pour améliorer la situation des principales branches du régime général est destiné à assurer la pérennité de notre système de protection sociale.

À l’occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2014, il y a de cela quelques jours, nous avons insisté, dans nos débats, sur la nécessité de préserver le patrimoine de ceux qui n’en ont pas – je veux parler des services publics et de la protection sociale. La possibilité de préserver durablement le modèle social français, d’assurer un haut niveau de solidarité dans notre pays – les Français y tiennent – et d’assurer la performance et la montée en gamme de nos services publics sociaux dépend de notre capacité à chasser la mauvaise dépense publique au profit de la bonne ; de cette manière, nous n’aurons pas à trop solliciter les prélèvements obligatoires pour assurer l’équilibre de nos comptes et pour moderniser notre protection sociale.

Il faut que nos enfants soient assurés de bénéficier du meilleur niveau de solidarité et de protection sociale : pour cela, il faut impérativement que nous rétablissions les comptes publics, que nous avons trouvés dans une situation très dégradée. Si nous ne faisons pas aujourd’hui un effort pour assurer la pérennité du modèle social français, c’est à ce même modèle que nous porterons atteinte ; à ce modèle auquel nous tenons et pour lequel nous nous sommes battus, et que nous ne pourrons plus garantir à nos enfants.

Notre stratégie, pour y parvenir, est celle du rétablissement de nos comptes. Comme Marisol Touraine, je rappellerai quelques chiffres, relatifs à la fois à nos comptes publics et à nos comptes sociaux.

S’agissant d’abord des comptes publics, le Gouvernement a fait, depuis dix-huit mois, des efforts considérables pour engager notre pays dans une séquence continue et résolue de diminution des déficits publics. Lorsque nous sommes arrivés aux affaires, le déficit nominal était de 5,3 % ; à la fin de l’année 2012, grâce nos mesures de redressement – mesures de gel, mais aussi d’ordre fiscal, il faut bien le reconnaître – il est descendu à 4,8 % et devrait être de 4,1 % à la fin de l’année 2013 ; quant au déficit présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, il est fixé à 3,6 %. Pour réaliser cette séquence continue de diminution des déficits nominaux, nous avons maintenu un haut niveau d’effort structurel : il était de 1,3 % en 2012 et devrait passer à 1,7 % en 2013, puis à 1 % en 2014. Nous respectons donc parfaitement les engagements que nous avons pris devant les institutions de l’Union européenne. C’est vous dire à quel point, concernant les déficits publics dans leur ensemble, nous tenons à atteindre nos objectifs et nous nous donnons les moyens de le faire !

S’agissant maintenant des comptes sociaux, lorsque nous sommes arrivés en 2012, le niveau de déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse était de 20,8 milliards d’euros. Il avait atteint – je le rappelle à Bernard Accoyer – un niveau supérieur à 28 milliards en 2010, alors que la croissance n’était pas atone à ce moment-là, puisqu’elle était de 1,5 %. Le déficit s’était creusé de 4,5 milliards et nous avons voulu, parce que nous considérions que ces déficits avaient atteint un niveau trop important, les engager, eux aussi, dans une trajectoire de réduction. Ils sont ainsi passés de 20,8 milliards en 2011 à 17,5 milliards à la fin de 2012, descendront à 16,2 milliards à la fin de 2013 et devraient se situer autour de 12,8 milliards en 2014. Cela veut dire qu’entre le déficit que nous avons trouvé lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités et celui que nous devrions constater au terme de l’année prochaine si nous atteignons les objectifs de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, il y aura eu une baisse de 8 milliards d’euros.

L’effort que nous faisons pour réduire le déficit des comptes sociaux représente près de 60 % de l’effort global de réduction des déficits en 2014. Pour mesurer l’importance de cet effort, il suffit de se reporter aux prévisions de la Cour des comptes. Pour le régime vieillesse et le Fonds de solidarité vieillesse, celle-ci prévoyait, entre 2011 et 2018, un niveau de déficit de l’ordre de 70 milliards d’euros ; or, compte tenu des efforts déjà réalisés, ce déficit devrait en réalité être de l’ordre de 37 milliards au cours de la même période. Pour la famille et la maladie, la Cour prévoyait un déficit de 72 milliards et nous devrions nous situer autour de 45 milliards. C’est dire si nous sommes engagés dans une trajectoire résolue ! Si celle-ci devait aller à son terme – et c’est pour cela que nous nous mobilisons – elle devrait nous permettre de diviser par quatre le niveau des déficits des comptes sociaux entre 2012 et 2017.

Je ne comprends pas sur quels éléments statistiques, ni sur quelles sources, s’appuient les commentateurs qui prétendent que la politique que nous menons contribuerait à l’aggravation du déficit des comptes sociaux. Comme la ministre de la santé et moi-même venons de le rappeler, nous sommes résolument inscrits dans une trajectoire de diminution des déficits, qui correspond exactement aux chiffres que je viens de vous indiquer.

Le deuxième point sur lequel je voulais insister, c’est le fait que cette stratégie pour 2014, qui est appelée à se poursuivre, s’inscrit dans une volonté absolue de réaliser des économies significatives, que nous entendons réaliser au titre de la branche maladie. Alors qu’au cours des dix dernières années, pendant les deux quinquennats de la droite, les dépenses d’assurance maladie ont connu une hausse de l’ordre de 4 %, nous affichons pour 2014 un objectif de 2,4 % d’augmentation de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, ce qui devrait permettre de réaliser 2,5 milliards d’euros d’économies.

Si l’on intègre à cela les 500 millions de sous-exécution des dépenses maladie pour 2013, qui font suite à près de 900 millions d’exécution sous norme, c’est-à-dire sous l’objectif que vous vous étiez fixé au cours de la précédente législature pour 2012, le niveau global d’économies attendu au titre de la branche maladie pour 2014 est de l’ordre de 3 milliards d’euros, ce qui est très significatif. Si l’on ajoute encore les économies résultant des différés d’indexation des pensions, qui représenteront environ 800 millions en 2014, et les 500 millions d’économies réalisées au titre des conventions de gestion, on arrive à un total de l’ordre de 4,5 milliards d’euros d’économies, ce qui n’est absolument pas négligeable, au regard des résultats obtenus au cours des années précédentes.

L’opposition serait fondée à me dire que je ne parle que des économies, et non des prélèvements, qui ont pourtant leur place dans le dispositif que nous vous présentons. Puisqu’il est important de toujours tout dire lorsqu’on présente un dispositif, je veux évoquer les prélèvements et exposer les raisons pour lesquelles nous avons été amenés à les mobiliser.

Oui, il y a bien une mesure touchant le quotient familial, qui permet de dégager un rendement de l’ordre d’un milliard d’euros, intégralement affecté à la branche famille, et qui sera d’abord destiné à accompagner le rétablissement des comptes de cette branche, dont le déficit, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, s’élevait à 2,5 milliards d’euros. Nous n’aurions pas eu à prendre ces dispositions si nous n’avions pas eu à faire face à un tel niveau de déficits.

Nous ne nous contentons pas de ce dispositif fiscal pour rétablir les comptes ; nous faisons aussi des économies : 200 millions en 2014, qui doivent monter en puissance pour atteindre 800 millions d’ici 2016 ou 2017. Cette somme contribuera, elle aussi, au rétablissement des comptes de la branche famille. Mais nous voulons également, au titre de la politique familiale, financer des dépenses qui répondent à une ambition de solidarité et de modernisation du service public de la famille, qu’il s’agisse des 270 000 places d’accueil offertes par la politique que nous mettons en oeuvre, ou de l’augmentation d’un certain nombre d’allocations, décidée dans le cadre du plan de lutte contre la grande pauvreté – je pense à l’augmentation de l’allocation de soutien familial et du complément familial.

Oui, il y a bien une augmentation des cotisations de retraite, destinée, dans le cadre de la réforme des retraites, à rétablir l’équilibre des comptes ; cette réforme structurelle est extrêmement ambitieuse, puisqu’elle prend en compte un certain nombre de problèmes qui n’avaient pas été traités lors des précédentes réformes – je pense notamment à la question de la pénibilité.

Il y a bien, au titre de la fiscalisation de la contribution des entreprises aux complémentaires santé dans le cadre de contrats collectifs, une recette de l’ordre d’un milliard d’euros, destinée à accompagner la généralisation de ces complémentaires dans le cadre de la généralisation des contrats responsables, d’où la mesure proposée par votre rapporteur, consistant à alourdir la fiscalité pesant sur les autres contrats, de manière à augmenter le différentiel entre les contrats responsables et ceux qui ne le sont pas. Il faut également rappeler que, dans le cadre de cette politique, nous avons été amenés à augmenter le plafond de la couverture maladie universelle et de l’aide à la complémentaire santé, qui permet à 750 000 Français de plus d’avoir accès à cette couverture.

Enfin, je veux dire un mot des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui concernent les dispositifs relatifs à la taxation de certains produits d’épargne. Vous savez que certains produits d’épargne étaient taxés à partir de la reconstitution, année après année, des taux historiques. Ce dispositif était illisible et injuste. Il était illisible, parce qu’on procédait à la reconstitution des taux historiques pour tous les placements qui avaient été réalisés préalablement à la date du 27 avril 1997 et que l’on appliquait le taux de 15,5 % aux placements effectués après cette date. Sur le même type de placement pouvait donc s’appliquer, selon les périodes considérées, le taux de droit commun fixé à 15,5 % ou la reconstitution des taux historiques.

Surtout, il existait un dispositif qui, pour des produits finalement assez similaires, n’appliquait pas le même mode de taxation. Une personne disposant d’une action en propre se la voyait taxer au titre des prélèvements sociaux à 15,5 % lorsque des plus-values étaient constatées, alors que, dans le cadre de plans d’épargne en action, elle pouvait se voir appliquer la reconstitution des taux historiques. Nous avons donc pris une mesure de clarification, qui est aussi une mesure de simplification, de justice et de lisibilité. Ce n’est pas une mesure rétroactive, puisqu’elle ne s’appliquera que pour la sortie des contrats, après que le nouveau dispositif aura été voté ; prétendre que cette mesure est rétroactive n’a pas de sens en droit. Cette mesure permettra, bien entendu, d’avoir un rendement.

Je voudrais, pour finir, dire quelques mots sur la politique des personnes âgées et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Comme Mme Touraine vient de l’indiquer à l’instant, le Premier ministre a annoncé un plan très ambitieux…

Pour un avenir lointain !

…qui a vocation à mobiliser des financements pour accompagner les personnes en situation de grande dépendance et maintenir leur autonomie. Ce plan ambitieux, nous entendons lui consacrer des moyens, et nous espérons que ce débat nous donnera l’occasion, dans une relation intelligente avec les parlementaires, qui ne manquent pas d’idées en la matière, de cheminer ensemble. Je suis assez confiant et je pense que nous y parviendrons.

Pour l’instant, c’est en mauvaise voie !

Nous devons bien montrer que, dès cette année, nous préparons la suite, mais nous devons aussi envoyer des signaux de sérieux et de rigueur budgétaire – car ils sont nécessaires – afin d’articuler notre ambition politique et l’objectif de bonne gestion qui nous rassemble tous. Cette façon de faire contrastera avec le passé, où il n’y a eu ni rigueur de gestion, ni mesures en faveur de l’autonomie. De ce point de vue là, nous aurons un vrai changement !

C’est vrai ! Je peux l’attester !

Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je voulais vous indiquer sur le contenu de nos débats et sur les questions budgétaires. Je forme le voeu que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale soit aussi riche et aussi dense qu’a pu l’être le débat sur le projet de loi de finances pour 2014.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, ce PLFSS 2014 pour le secteur de l’âge est marqué par la volonté de tenir les engagements pris par notre Gouvernement pour accompagner le renforcement de ce secteur, dans une année marquée par une pression sans précédent sur les comptes sociaux.

Nous avons dû faire des choix. Ces choix se sont orientés vers la consolidation des politiques engagées qui ne peuvent être fragilisées.

Avec un taux de progression de l’ONDAM de 3 %, le secteur médico-social continue de progresser plus fortement que les autres enveloppes …

Combien pour les personnes âgées ?

…de ville et d’hôpital, mais contribue à l’effort d’économies demandé à tous dans la mesure où les besoins sont encore très dynamiques.

Un effort est également réalisé pour maintenir un niveau de dépenses suffisant en opérant un prélèvement sur les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, mises à contribution pour 70 millions d’euros.

Au total, le niveau de dépenses autorisé pour le secteur des âgés en 2014 sera de 8,6 milliards, sur un ONDAM médico-social de 17,6 milliards.

Pour les établissements et services, cela se traduit en moyenne par un taux de reconduction des budgets pour l’exercice 2014 en augmentation de 1 % : 1,1 % sur la masse salariale et 0,55 % sur l’impact prix. Cela leur permet de couvrir notamment les effets du glissement vieillesse technicité, le GVT, ou encore le financement des mesures catégorielles. Ce taux de reconduction est fixé de manière à ne pas fragiliser la base financière des établissements et services qui repose largement sur le financement de la masse salariale.

Ce niveau de dépenses pour les personnes âgées va également permettre de poursuivre notre politique de médicalisation des EHPAD. C’est une priorité. Pas moins de 140 millions d’euros y seront consacrés, parmi lesquels 10 millions viendront financer la réouverture du tarif global en EHPAD.

Le tarif global permet d’améliorer les parcours de santé des résidents, comme le prévoit également la stratégie nationale de santé. Les travaux conduits récemment par l’IGAS démontrent les progrès que nous pouvons faire en matière d’efficience en nous engageant dans cette voie. Les conditions et critères sont en cours de formalisation car tous les établissements ne seront pas concernés par cette première vague de réouverture.

Enfin, comme le Président de la République s’y était engagé, les travaux d’élaboration d’un nouveau plan Alzheimer élargi aux maladies neurodégénératives ont débuté. Afin d’éviter les effets de rupture, les mesures du plan précédent arrivées à échéance mais qui n’ont pas toutes été déployées continueront à être mises en oeuvre. Il est en effet prévu un financement de mesures nouvelles pour 15 millions d’euros.

Au-delà de cet objectif de continuité, cinquante nouvelles maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, les MAIA, pourront être autorisées en 2014. Les MAIA contribuent à l’amélioration de la qualité des réponses apportées aux personnes âgées en perte d’autonomie sur nos territoires.

Concernant l’aide à l’investissement, indispensable à un secteur caractérisé par des besoins importants de remise à niveau des bâtis, l’objectif global de dépenses intègre enfin l’affectation de 2 % de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au financement, la CASA, au plan d’aide à l’investissement.

Vous le savez, la cause de l’âge est l’un des défis majeurs de ce début du XXIe siècle, et c’est pour répondre à cet enjeu que nous soumettrons à la discussion et au vote de l’assemblée un projet de loi d’orientation et de programmation dite loi autonomie, ou loi d’adaptation de la société au défi de la longévité.

Ce sera une grande et belle loi !

Les premières mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2015, permettant une pleine affectation de la CASA, à cette réforme.

En 2015 !

Et alors, madame Poletti ?

Nous vous avons entendu parler pendant cinq ans, maintenant c’est à votre tour !

Veuillez continuer, madame la ministre.

L’annonce du Premier ministre Jean-Marc Ayrault le 14 octobre dernier nous permet, moins de dix-huit mois après notre arrivée aux affaires, d’engager le travail de partage et de concertation sur cette loi si souvent promise et si longtemps attendue.

Le Premier ministre l’a rappelé, nous inscrirons dans cette loi de programmation et d’orientation l’ensemble de la politique de l’âge que je défends depuis notre arrivée au Gouvernement.

Je veux préciser devant vous les trois piliers de la loi que nous vous soumettrons, et qui couvre tout le champ de l’avancée en âge.

Ce n’est pas le sujet !

Le premier pilier en est l’anticipation, qui permettra de mettre en place une véritable politique de prévention, dont vous connaissez l’importance. Le deuxième pilier est l’adaptation, parce qu’il s’agit de préparer notre société aux défis de la longévité.

C’est de la science-fiction !

Les quinquagénaires d’aujourd’hui auront quatre-vingts ans en 2040. Les mesures que nous prendrons devront leur permettre de vivre leur vieillesse dans un logement adapté, dans un cadre de vie sécurisé et accessible, entourés de technologies qui facilitent leur vie quotidienne.

Rendez-vous en 2040 !

Enfin, le troisième pilier est l’accompagnement de la perte d’autonomie pour répondre à l’inquiétude des familles face à la dépendance. La perte d’autonomie est, vous le savez, une épreuve qui peut mettre en grande difficulté la cohésion des familles et qui marque le début d’un long processus par étapes, dont chacune peut receler tant de moments d’incertitudes et d’angoisses.

Ce projet doit répondre à toutes ces questions, à tous ces défis.

Quel rapport avec le PLFSS ?

Dans le même temps, la responsabilité du Gouvernement est de le mettre en oeuvre en veillant au respect des capacités de nos finances publiques. Faute de cela, notre projet ne serait pas crédible. Je remercie de leur attention ceux qui me l’ont accordée.

J’aimerais que la qualité d’écoute soit la même que l’orateur soit un homme ou une femme, messieurs les députés.

Merci !

Cela n’a rien à voir !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que vous examinez aujourd’hui traduit le choix du Gouvernement de mener une politique familiale volontariste, seule démarche permettant de promouvoir toutes les familles dans le respect de leur diversité.

Nous célébrons cette année les soixante-dix ans du Conseil national de la Résistance. À ce titre, il m’est apparu éclairant de vous citer de brefs extraits des mémoires de Pierre Laroque, grand artisan de la Sécurité sociale, qui datent de 1962.

Voilà un propos d’avenir !

Pierre Laroque écrivait : « Pour une politique sociale de la famille il faut donc aujourd’hui beaucoup d’ambition (…) car elle doit tendre à aider toutes les familles, quelle que soit leur diversité, à remplir le mieux possible, dans tous les domaines, le rôle social. »

C’est dans cet esprit que nous devons débattre aujourd’hui de notre politique familiale.

Oui, nous devons être fiers que notre politique familiale nous soit enviée dans nombre de pays, fiers que la France consacre 1,8 % de son produit intérieur brut à la politique de la petite enfance quand les pays de l’OCDE en consacrent en moyenne moins de 1 %, fiers que la France dispose du deuxième taux de fécondité le plus élevé d’Europe, fiers que la France ait un excellent taux d’activité des femmes, puisque 77 % des femmes entre 29 et 45 ans sont actives.

Mais, pour garder cette fierté, il nous faut assurer les conditions de la pérennisation de notre politique familiale et savoir l’adapter aux nouvelles attentes de nos concitoyens. C’est pourquoi nous devons la rénover pour qu’elle soit efficace, et la rénover dans la justice.

La véritable promotion des familles, c’est porter un regard lucide sur la correction des lacunes de notre politique familiale : ne pas laisser le déficit se creuser, ne pas laisser le nombre d’enfants pauvres augmenter, ne pas laisser les inégalités en termes d’accueil du jeune enfant s’amplifier.

e Gouvernement a fait le choix d’une politique familiale volontariste en poursuivant plusieurs objectifs. Premier objectif, apporter plus de justice : un enfant issu d’une famille aisée bénéficie davantage de la politique familiale qu’un enfant de famille modeste. Deuxième objectif : faire reculer la pauvreté, un enfant sur cinq est touché par la pauvreté. Avec 3,7 % du PIB affecté aux allocations familiales et allégements d’impôts, la France est certes en tête des pays européens pour les dépenses en faveur de la famille, mais bien loin d’être en tête pour la lutte contre la pauvreté des enfants.

Il faut prendre en compte les aides sociales !

Il nous faut tenir compte des évolutions des familles et de leurs aspirations. Aujourd’hui, plus de 60 % des femmes travaillent, il nous faut concilier vie professionnelle et vie familiale. Une famille sur cinq est monoparentale, il faut les soutenir financièrement et les sortir de leur isolement en termes de parentalité.

Aujourd’hui, 69 % des parents considèrent préférable, pour mieux aider les familles, de leur fournir des aides sous forme d’équipements ou de services, contre 30 % qui optent pour des prestations financières.

Oui, il nous faut lutter contre les inégalités territoriales : la répartition des services aux familles est encore très inégale sur notre territoire. Il n’est pas nécessaire de rappeler que dans certains départements, le taux d’accueil des enfants entre la naissance et trois ans est de 9 % lorsqu’il est de 80 % dans d’autres. C’est un facteur profondément inégalitaire, non seulement pour les familles, mais aussi pour le développement économique de ces territoires.

Mais qui paie ?

Oui, il nous faut favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes.

Et, enfin, il nous faut garantir la pérennité de la politique familiale. Le déficit de la branche famille s’élève à plus de 2,6 milliards d’euros.

Cela va déplaire à nos collègues de l’opposition, mais c’est sous le précédent gouvernement que la branche famille est devenue déficitaire. Le déficit est passé de 300 millions d’euros en 2008 à 2,6 milliards en 2011. Notre gouvernement, lui, entend mener une politique de retour à l’équilibre de la branche famille.

Pour atteindre ces objectifs, nous devons agir, et nous avons commencé à le faire. En juillet, la convention d’objectifs et de gestion a été signée entre l’État et la CNAF. Un budget sans précédent a été mobilisé, le montant du Fonds national d’action sociale passant de 4,6 milliards en 2012 à 6,6 milliards en 2017. Pour la petite enfance, cela va représenter un budget global de 2013 à 2017 de 16 milliards d’euros quand la précédente convention d’objectifs et de gestion ne prévoyait qu’un peu plus de 8 milliards d’euros entre 2009 et 2012. La convention consacre l’objectif de créer 275 000 solutions d’accueil.

Elle encourage vivement la politique de soutien aux parents et rompt avec la stigmatisation dont ils étaient l’objet précédemment. Elle contribue fortement à la mise en oeuvre des nouveaux temps éducatifs, les caisses d’allocations familiales versant une aide de 54 euros par enfant et par an pour les accueils déclarés. Ces objectifs ambitieux se réaliseront, car nous moderniserons la gouvernance grâce à des schémas territoriaux des services aux familles rénovés et beaucoup plus efficaces.

Avec le PLFSS 2014, nous poursuivons notre action et accentuons notamment la solidarité envers les familles modestes. La revalorisation de 50 % du complément familial concernera 1,5 million d’enfants, et celle de l’allocation de soutien familial bénéficiera à 3 millions de familles monoparentales. Il s’agit d’actions concrètes pour réduire la pauvreté des enfants, qui se concentre dans les familles monoparentales et les familles nombreuses.

En outre, l’idée d’un développement du tiers payant pour les familles modestes ayant recours à une assistante maternelle, évoquée lors de la discussion du PLFSS 2013, a été reprise dans le cadre du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Cette politique de justice et de développement des services aux familles justifie l’abaissement de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial ; d’ailleurs, 88 % des ménages ne sont pas concernés par cette mesure.

Enfin, je tiens à rassurer tous ceux et celles qui s’interrogent sur le financement de la branche famille : les recettes liées à la baisse de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial seront intégralement affectées à cette branche. La baisse de la cotisation patronale famille sera compensée par le budget de l’État.

C’est ce que vous appelez des économies ?

Vous l’avez compris : le PLFSS 2013 et la réforme de la politique familiale qu’il comporte sont des actes forts en faveur de la promotion des familles – de toutes les familles. La meilleure façon de valoriser les familles consiste à leur offrir de nouveaux services, de nouveaux repères, à prendre en compte leurs nouveaux besoins et à y répondre.

En dépensant moins ?

C’est ce que je vous invite à faire en votant ce PLFSS.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Madame la présidente, mesdames et monsieur les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que nous présentons aujourd’hui poursuit dans un double objectif : la maîtrise des dépenses dans la justice sociale.

Comme l’ont dit mes collègues avant moi, cet effort de redressement est indispensable alors que le déficit cumulé de la Sécurité sociale entre 2002 et 2012 s’élève à 160 milliards d’euros. Le déficit a été ramené de 17,5 milliards d’euros en 2012 à 13 milliards d’euros en 2014.

Dans ce contexte budgétaire extrêmement contraint, le taux de progression de l’ONDAM médico-social consacré à l’accueil des personnes handicapées, soit 3,1 %, est supérieur à celui de l’ONDAM général. Il s’agit là d’un marqueur fort. En effet, nous avons fait du handicap une priorité depuis 2012, et ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est parfaitement cohérent avec ce choix. Je ne peux que m’en réjouir. Certaines économies sont réalisées, mais elles ne portent jamais sur les plus fragiles.

Nous poursuivons le rattrapage de l’offre médico-sociale en augmentant l’ONDAM médico-social pour les personnes handicapées de plus de 275 millions d’euros par rapport à l’année dernière. L’objectif général de dépense dans le champ du handicap augmente même de 3,43 %, soit 300 millions d’euros, par rapport à 2013.

Derrière ces chiffres, des avancées concrètes pour les personnes en situation de handicap et pour leurs familles méritent d’être soulignées. L’objectif général de dépense permet déjà de financer près de 80 000 places pour adultes et plus de 150 000 places pour enfants dans le secteur médico-social. Un montant de 207 millions d’euros supplémentaires sera consacré cette année à la création de places : ce seront 57 millions d’euros de plus que l’année dernière. Concrètement, 16 000 nouvelles places seront créées chaque année jusqu’en 2016 : nous maintenons ce rythme. Enfin, 50 millions d’euros seront dédiés à l’aide à l’investissement pour les établissements médico-sociaux.

Ce PLFSS voit également les premières réalisations du plan autisme. Un effort financier inédit est réalisé pour l’accompagnement des personnes autistes et de leurs familles : en la matière, ce PLFSS consacre 7,5 millions d’euros au renforcement des centres d’action médico-sociale précoce et au développement des unités d’enseignement scolaire. Nous serons prêts dès la rentrée prochaine. J’appelle votre attention sur ce point, mesdames et messieurs les députés, car il s’agit là du démarrage de ce plan essentiel. Dès cette année, nous avançons sur le diagnostic, l’orientation précoce, mais aussi l’inclusion des enfants autistes à l’école maternelle dès le plus jeune âge, grâce à des équipes polyvalentes.

Allez expliquer cela à M. Peillon !

Les prochains projets de loi de financement de la Sécurité sociale verront une montée en puissance de ce troisième plan autisme.

Ce PLFSS donne clairement la priorité au handicap. Il est parfaitement cohérent avec les décisions du comité interministériel du handicap réuni par le Premier ministre le 25 septembre dernier, pour la première fois de son existence. Ce comité interministériel a notamment décidé d’accompagner la consolidation des places existantes – c’est ce que nous faisons –, de créer des places nouvelles – c’est ce que nous faisons – et de mieux appréhender les besoins en la matière. La tarification des établissements médico-sociaux sera également améliorée dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique.

Mesdames, messieurs les députés, la relance de la construction d’une société inclusive est aujourd’hui une réalité amorcée et accompagnée par l’ensemble du Gouvernement, au plus haut niveau. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale en est la preuve.

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général.

Prenez un peu de Red Bull, monsieur le rapporteur !

J’ai bu une petite tasse, mais ce n’était pas du Red Bull. (Sourires.)

Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je souhaite dire quelques mots sur l’équilibre général et le volet recettes de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Mon intervention est en effet limitée à ce champ.

Il me semble tout d’abord important de rappeler à nos collègues que, plus que jamais, le PLFSS s’inscrit cette année dans un contexte plus global : celui des réformes menées par le Gouvernement.

Lesquelles ?

Vous l’aurez compris – et vous allez le comprendre, madame Poletti, si vous ne l’avez pas encore compris…

Mme Poletti n’a rien dit ! Pourquoi vous en prenez-vous aux femmes, monsieur le rapporteur ?

Mme Poletti n’a rien dit ! Pourquoi vous en prenez-vous aux femmes, monsieur le rapporteur ?

Excusez-moi, c’est Mme Louwagie qui m’a interrompu…

Je vous en prie, messieurs les députés !

Poursuivez, monsieur le rapporteur.

Je pense donc en premier lieu à la réforme des retraites, qui a un impact important sur ce PLFSS et plus encore sur les perspectives pluriannuelles qui l’accompagnent, compte tenu de l’important redressement des comptes de la branche vieillesse que cette réforme permet d’engager.

C’est exact !

Je pense aussi aux modifications opérées dans le projet de loi de finances en matière d’impôt sur le revenu, qui dégageront des recettes nouvelles pour la Sécurité sociale. Je pense, en l’occurrence, à l’intégration à l’assiette de l’impôt sur le revenu des contributions des employeurs aux contrats collectifs complémentaires santé, à l’abaissement du plafond du quotient familial, et à la fiscalisation des majorations de pensions pour charges de famille dont j’espère que la branche vieillesse pourra bénéficier de manière effective en 2015, puisque ce n’est pas encore le cas pour 2014.

Eh oui !

Je pense également aux réformes qui s’engagent ou vont s’engager : la réforme de la politique familiale qui, grâce aux nombreuses mesures que comporte d’ores et déjà ce PLFSS, doit être davantage animée par un souci de justice redistributive ;…

Les meilleures mesures sont à venir !

…la réforme de la prévention et de la prise en charge de la dépendance, qui sera mise en oeuvre en 2014…

En 2015 !

…avec la présentation d’un projet de loi d’orientation et de programmation en deux volets : un premier volet spécifiquement consacré au maintien à domicile et à la prévention de la perte d’autonomie, et un second volet davantage tourné vers l’accompagnement et la prise en charge en établissement.

C’est le PLFSS que nous examinons aujourd’hui !

C’est dans ce PLFSS que nous aborderons ces sujets, madame Poletti – cette fois-ci, c’était vous !

Que vous a donc fait Mme Poletti ?

Je pense enfin au déploiement de la stratégie nationale de santé, préfiguration de la future loi de santé publique, pour lequel ce PLFSS comporte déjà un certain nombre de mesures d’importance. Mes collègues rapporteurs sur ces différents volets ne manqueront pas de souligner l’importance de ces réformes, parfois attendues depuis longtemps – comme celle de la dépendance et de la santé publique – et que le Gouvernement décide de mener aujourd’hui.

Si l’on considère uniquement les mesures prises cet automne dans le cadre de la réforme des retraites, du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, force est de constater que ces trois textes permettront de réduire significativement le déficit de nos comptes sociaux. Par rapport aux prévisions de la commission des comptes de la Sécurité sociale, qui tablait sur un déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse de 21,5 milliards d’euros en 2014, l’effort de redressement des comptes est massif, puisque ce déficit doit être ramené à 12,8 milliards d’euros, soit un effort de redressement de 8,7 milliards d’euros.

Cet effort important se traduit par un apport net de nouvelles recettes à la Sécurité sociale pour plus de 2,2 milliards d’euros, grâce, d’une part, à la hausse des cotisations sociales vieillesse programmée dans le cadre de cette réforme et, d’autre part, à une mesure de recettes présente dans ce PLFSS et liée à l’unification des modalités d’assujettissement des produits de placement aux prélèvements sociaux. Je souhaite dire d’emblée que cette mesure, qui a suscité les interrogations de beaucoup de nos collègues, n’est pas rétroactive comme d’aucuns le prétendent : il s’agit simplement d’appliquer sur la totalité d’une assiette le taux actuel des prélèvements sociaux, au lieu des taux historiques qui continuent de s’appliquer aujourd’hui à certains produits de placement, sans que cela soit d’ailleurs justifié au regard de la particularité de ces produits de placement. Les gains ne seront taxés que lors la clôture du produit,…

C’est déjà le cas !

…autrement dit une fois que ceux-ci seront constatés. Il n’y a donc aucune rétroactivité, et d’ailleurs aucune raison que ces gains ne soient pas taxés selon les mêmes règles que celles qui s’appliquent aux gains et aux plus-values en général.

Non, cette mesure est rétroactive !