Intervention de Gérard Bapt

Elle n’a donc nullement cherché à modifier l’équilibre de ces mesures, mais a souhaité pouvoir néanmoins apporter quelques modifications, dont trois méritent d’être évoquées plus amplement. Notre commission a tout d’abord souhaité, s’agissant de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – la CASA –, qui a été créée l’an passé en loi de financement, pouvoir réaffecter une partie de son produit à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.