Intervention de Martine Pinville

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte difficile, le Gouvernement fait du secteur médico-social l’une de ses priorités. Le taux de croissance de l’ONDAM médico-social est en effet maintenu à un haut niveau, de l’ordre de 3 %. Je salue cet effort qui confirme l’attention particulière que le Gouvernement porte aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

En témoignent les dispositions du projet de loi garantissant l’avenir et la justice des retraites concernant les personnes handicapées et – j’insiste sur ce point – leurs aidants ou accompagnants. En témoigne également l’annonce faite par le Premier ministre, le 14 octobre dernier, de l’examen par le conseil des ministres, d’ici à la fin de cette année, d’un projet de loi d’orientation et de programmation portant sur l’adaptation de la société au vieillissement qui viendra concrétiser un engagement fort du Président de la République.

En ce qui concerne ce PLFSS, les crédits de la Sécurité sociale dévolus au secteur médico-social représenteront un peu plus de 20 milliards d’euros en 2014. Ils transiteront par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, se répartissant dans des proportions comparables en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. L’annexe 8 du projet de loi détaille l’évolution de ces ressources et les principaux postes de dépenses.

Pour 2014, les crédits dévolus au secteur permettront tout d’abord de poursuivre un certain nombre de chantiers d’envergure. Ainsi, le plan d’aide à l’investissement – PAI –, initié pour accompagner la rénovation des établissements, sera à nouveau abondé. L’article 47 du projet de loi prévoit de déléguer aux agences régionales de santé la compétence de gestion de ces enveloppes. Il s’agit d’une avancée très positive qui assouplira le fonctionnement du dispositif et permettra de répondre aux attentes les plus fortes sur les territoires.

S’agissant spécifiquement des personnes âgées en perte d’autonomie, je relève les progrès du plan de médicalisation des établissements, dont le coût est cependant élevé. Il faudra certainement envisager un bilan en fin d’année dans le cadre de la loi de programmation afin d’ajuster son financement en améliorant son efficacité.

Parallèlement, le développement de l’offre dans le cadre du plan solidarité grand âge se poursuit. Il faut aujourd’hui mettre l’accent sur les structures de répit avec les places d’hébergement temporaire et d’accueil de jour. Elles sont particulièrement précieuses aux aidants.

Par ailleurs, s’est poursuivie, au cours de l’année 2013, la réflexion sur les suites du plan Alzheimer avec la présentation des conclusions des professeurs Ankri et Van Broeckhoven. Je crois nécessaire de le prolonger tout en élargissant son périmètre à l’ensemble des maladies neurodégénératives.

S’agissant des personnes handicapées, j’ai constaté là encore la poursuite du programme de création de places. J’observe que seules 82 % des places réservées aux adultes ont été ouvertes au titre des exercices 2008 à 2012 alors que celles réservées aux enfants croissent d’une façon quasiment conforme aux ambitions initiales, atteignant un taux de 98 %. Il faut continuer à mobiliser tous les acteurs concernés.

Une attention particulière doit être accordée à la prise en charge du handicap psychique. Le programme pluriannuel de création de places 2008-2012 pour personnes handicapées avait prévu la création de 5 750 places destinées aux personnes atteintes de déficiences psychiques, dont 3 750 en service d’accompagnement médico-social. Les résultats font apparaître un taux de réalisation proche de 50 %. Il est donc clair que notre société peut et doit mieux faire.

De ce point de vue, je me réjouis de l’adoption du troisième plan autisme, couvrant la période 2013-2017, avec une enveloppe de près de 250 millions d’euros dont les lignes directrices sont adaptées aux attentes des intéressés et de leurs familles. Mais, pour le handicap psychique comme pour les autres types de handicap, les pouvoirs publics se heurtent toujours à une difficulté marquée d’évaluation des besoins. Là encore, c’est au niveau de l’échelon local, à travers une gouvernance, que nous pourrons trouver des solutions pour répondre aux besoins de ces personnes.

J’évoquerai en deux mots sur les concours de la CNSA aux prestations de compensations. Les montants sont en hausse en valeur absolue mais ils représentent une part décroissante du coût total du dispositif : ils couvrent environ 30 % des 3,3 milliards d’euros consacrés à l’allocation personnalisée d’autonomie dont la prise en charge représente désormais un peu plus du tiers des 1,5 milliard d’euros consacrés à la prestation de compensation du handicap contre près des deux tiers en 2009. La décroissance relative de ces concours posera des difficultés lourdes aux départements sur le moyen terme.