Intervention de Martine Pinville

Le Premier ministre l’a annoncée, monsieur Accoyer, avec une première partie en 2014 et une deuxième partie plus tard.

Dans cette perspective donc, le Gouvernement a proposé d’affecter l’équivalent de ce surcroît de recettes au Fonds de solidarité vieillesse. Or, si les mesures nouvelles pourront certainement être financées l’année prochaine, pour 2015, il sera indispensable d’affecter l’intégralité du produit de la CASA à la CNSA sans minorer les ressources de CSG.

La sous-consommation des crédits médico-sociaux décroissant, les réserves de la CNSA sont de moins en moins abondées. Il ne sera vraisemblablement plus possible de financer des programmes d’envergure à partir de ces fonds dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

Je n’oublie pas en outre qu’il existe certainement des moyens d’optimiser la dépense. Je propose ainsi que les dépenses de prise en charge des équipements techniques fassent l’objet d’un travail d’analyse, par exemple de la Cour des comptes, afin de s’assurer que les marges des fournisseurs demeurent effectivement à un niveau raisonnable.

Ensuite, je crois nécessaire d’envoyer des signaux au secteur – je sais que des travaux ont déjà commencé en cens. Il importe de poursuivre le chantier de la réforme de la tarification afin qu’elle transcrive au mieux les coûts, d’assouplir les procédures d’appel à projets, qui ne laissent pas assez de place aux projets innovants, d’accompagner davantage la professionnalisation : il faut trouver un point d’équilibre entre la nécessité d’offrir des souplesses indispensables à certaines prestations, notamment les soins et l’aide à domicile, et les difficultés rencontrées pour recruter et fidéliser les personnels. Il s’agit pourtant d’un gisement d’emplois considérable et non délocalisable !

Enfin, dans la perspective du projet de loi d’orientation et de programmation, j’estime indispensable de bien définir au niveau national ce que doit être l’articulation de l’offre au niveau des territoires. Année après année, dispositifs et acteurs se sont heureusement multipliés. Seulement, nous ne sommes pas véritablement parvenus à construire un ensemble lisible pour les personnes vieillissantes comme à leurs aidants ou accompagnants. L’absence d’un « guichet unique », où ces personnes seraient accueillies physiquement, suivies personnellement et orientées, est à ce titre particulièrement préjudiciable. De trop nombreuses familles se sentent relativement démunies lorsque surviennent les premières manifestations de la perte d’autonomie alors même que les dispositifs et les prestataires existent.

Pour conclure, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales et en tant que rapporteure pour le secteur médico-social, je vous demanderai d’adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.