Intervention de Michel Issindou

Séance en hémicycle du 22 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, ce pourrait être un exercice de tout repos que d’être rapporteur pour l’assurance vieillesse du PLFSS pour 2014 : un seul article en tout et pour tout est concerné, l’article 51, et aucun amendement n’a été déposé sur cet article. Je serai donc relativement bref.

Ce PLFSS est riche en enseignements, qu’il faut mettre en lien avec la réforme des retraites en cours d’examen au Parlement.

En ce qui concerne les dépenses, l’article 51 dit tout ou presque : pour l’ensemble des régimes obligatoires de base, elles s’élèvent à 221 milliards d’euros dont 117,2 milliards pour le seul régime général de la Sécurité sociale. Il faut retenir qu’elles augmentent de 2,2 % par rapport à l’objectif fixé pour 2013. Cette évolution est modérée car l’effet de l’arrivée à la retraite des générations du baby-boom est compensé par le différé d’actualisation des retraites au 1er octobre.

Quant aux recettes, elles seront en progression sous l’effet de la réforme en cours. Ainsi 3,8 milliards viendront en 2014 atténuer les déficits de la branche vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse. Cette somme se décompose ainsi : 1 milliard au titre du relèvement de 0,15 % de la cotisation des employeurs ; 1 milliard au titre du même relèvement de la cotisation des salariés ; 1, 2 milliard au titre de la fiscalisation des majorations de pensions, qu’il faudra rapatrier sur le budget de la protection sociale, monsieur le ministre du budget ; 0,6 milliard au titre du report d’indexation au 1er octobre.

Sous l’effet d’une dépense moins dynamique que les recettes, la résorption des déficits est poursuivie en 2014 après l’effort considérable de 2013, qui portait sur 7 milliards d’euros environ.

L’hémorragie continue qu’ont connue les comptes de l’assurance vieillesse depuis 2004 est enfin stoppée. Les déficits annuels qui oscillaient entre 5 milliards et 7 milliards d’euros pour le régime général depuis 2004 seront ramenés à 1,2 milliard pour ce même régime en 2014. Le Fonds de solidarité vieillesse, qui doit faire face à de nouvelles charges, verra son déficit dépasser légèrement les 3 milliards. Et si l’on poursuit les projections des effets de la réforme, on parviendra au quasi équilibre en 2018.

Il était nécessaire et urgent d’agir, et c’est ce que vous avez fait, madame la ministre.

Ces mesures, relayées en 2020 par un allongement modéré de la durée de cotisation et, à partir de 2035, par une amélioration sensible de la situation démographique, sauveront notre système de retraite par répartition aujourd’hui bien mal en point.

Évoquons rapidement le Fonds de réserve des retraites. Créé en 1999 par Lionel Jospin pour faire face à la bosse démographique de 2020, il verse annuellement à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, 2,1 milliards mais grâce à une gestion performante de ses actifs, il reste à un haut niveau, autour de 35 milliards. Il sera sûrement précieux dans les prochaines années pour surmonter d’éventuels aléas conjoncturels de croissance.

J’aimerais également revenir sur deux articles de recettes du PLFSS : l’article 9 et l’article 10.

L’article 9 produira les recettes à même d’améliorer très sensiblement les retraites agricoles en portant les plus basses à 75 % du SMIC et, plus globalement, contribuera à augmenter la protection sociale des travailleurs indépendants agricoles. Cet article vise à réintégrer dans l’assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social. Cette mesure limitera une forme d’optimisation liée à l’essor des formes sociétaires d’exercice de l’activité agricole.

L’article 10 concerne l’assiette de cotisations de l’assurance vieillesse des artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants, le RSI. Il s’agit de créer une cotisation assise sur la totalité de la rémunération en sus de celle applicable sous plafond. Cette mesure alignera le RSI sur le régime général, ce qui paraît normal s’agissant d’un régime dit aligné, fondé sur les mêmes méthodes de calcul.

Si le PLFSS est souvent affaire de tuyauteries entre caisses et régimes sous forme de compensations démographiques, de transferts entre la CNAV, le FSV, la CADES, le FRR et la CNAF, c’est aussi et surtout la traduction d’une politique.

La réforme des retraites adoptée en première lecture le 15 octobre dernier verra la mise en place de mesures de solidarité sans précédent en direction de ceux qui ont un travail reconnu pénible, des femmes, des salariés à temps partiel, des polypensionnés, des jeunes, des exploitants agricoles, des handicapés, des conjoints collaborateurs, des aidants familiaux.

Cette longue liste montre que dans un système à 80 % contributif, la solidarité n’est pas un vain mot. Non seulement cette réforme garantira un niveau de vie satisfaisant à tous les retraités, actuels ou futurs, elle va atténuer voire supprimer les injustices les plus insupportables. Voilà pourquoi nous pouvons être fiers des belles avancées sociales qu’elle contient.

Ce deuxième PLFSS du Gouvernement confirme sa volonté de sortir l’assurance vieillesse de ses déficits chroniques que les précédentes réformes n’ont pas réussi à juguler. Il va de soi que dans la continuité de la réforme des retraites en cours d’examen devant le Parlement, le groupe SRC ne peut qu’adhérer aux mesures destinées à la vieillesse dans le PLFSS pour 2014.

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