Intervention de Valérie Rabault

Dès lors, l’expérimentation est prometteuse. Le PLFSS propose enfin une inscription plus rapide aux différentes nomenclatures d’un nouvel acte innovant associé à des produits de santé.

Le septième et dernier point porte sur les établissements de santé, qui représentent la moitié de l’ONDAM et peuvent compter, dans le PLFSS 2014, sur un certain nombre d’avancées significatives. Je voudrais revenir ici sur la tarification à l’acte, qui comme vous le savez repose sur deux paramètres, l’activité contrôlée directement par les établissements et la tarification fixée par le ministère. Cette tarification à l’acte met sous tension les établissements, dont la marge de manoeuvre est ainsi réduite, pour engranger une amélioration de leur organisation. Cette tension s’accompagne dans certains cas d’un recours excessif à l’intérim, dont les coûts pourraient avoisiner, selon différentes estimations, 500 millions d’euros.

Pour répondre au problème, des décisions ont été prises dans le PLFSS 2013, comme l’arrêt de la convergence tarifaire et le report de plusieurs réformes de la T2A pour les hôpitaux locaux. Cette année, le PLFSS propose de nouvelles avancées, comme l’adaptation de la tarification à l’acte dans les zones sous-denses, la dégressivité des tarifs au-delà d’un certain seuil d’activité et le pilotage par les ARS des fonds d’intervention régionaux ou FIR désormais inclus dans le PFLSS.

Outre ces dispositions plus spécifiques à l’hôpital, le PLFSS repose sur le pilier du parcours de soins. Plusieurs mesures sont proposées pour le renforcer, dont de nouveaux modes de rémunération des personnels médicaux visant à financer des équipes multi-professionnelles ou encore des actes de télé médecine. Cela est essentiel pour conjuguer deux objectifs : qualité de soin et pérennité financière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)