Intervention de Jean-Marc Germain

Pour que chacun puisse y voir clair, je précise que ce deuxième alinéa a trait à la question, que Mme Fraysse avait évoquée hier, de la réforme des retraites. En effet, nous avons décidé que l’ensemble des contribuables français contribueraient à cette réforme, y compris les entreprises en tant que telles, ce qui se traduit, dans ce PLFSS, par une hausse des cotisations patronales retraite compensée par une baisse des cotisations patronales famille, qui fera l’objet d’un décret. Ce deuxième alinéa avait pour objet de préciser que cette disposition ne s’appliquerait qu’en 2014, puisqu’en 2015, la réforme du financement de la protection sociale que nous appelons de nos voeux devra régler définitivement la question de savoir comment sera financé, sans peser sur l’emploi, le manque à gagner résultant de la diminution de la part patronale.

Cela étant dit, M. le ministre a souligné à juste titre que l’adoption de mon amendement aurait des conséquences sur les flux financiers de la Sécurité sociale pour les années 2015 et 2016. Je n’ai évidemment pas l’intention de réécrire tout le PLFSS, aussi suis-je donc d’accord pour rectifier l’amendement en ce sens. Il serait toutefois plus simple, me semble-t-il, de supprimer les seuls mots : « s’applique pour la seule année 2014 ». En effet, pour le reste, cet alinéa ne fait que reprendre le texte du Gouvernement sur la façon dont les prélèvements seront opérés en 2014, ce qui est une précision utile à cet endroit.

Après cette modification très simple, l’amendement n’aurait plus de conséquences sur les flux financiers. Dès 2015, puis les années suivantes, le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport dressant des pistes de propositions. Pour notre part, dès avril 2014, nous pourrons débattre des différentes possibilités permettant que cette réforme trouve sa place dans le PLFSS pour 2015