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Intervention de Dominique Tian

Séance en hémicycle du 24 octobre 2013 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Après l'article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Il y a déjà eu une décision de justice sur ce sujet ! Une censure du Conseil constitutionnel !

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