Intervention de Jean-Pierre Door

Il y a, entre ces deux façons de présenter les choses, une énorme différence d’ordre sémantique. Les contrats non responsables sont des contrats comme les autres, proposés par des assurances privées ou des mutuelles, qui visent une certaine clientèle : ils font pleinement partie du marché des contrats santé de prévoyance.

Pour trouver les recettes que vous cherchez, monsieur le ministre, vous créez de nouvelles taxes. Après le forfait social, passé hier soir de 8 % à 20 % pour les compagnies d’assurances qui ne seraient pas retenues dans le cadre des appels d’offres et des fameuses clauses de désignation, vous vous apprêtez à porter la taxe spéciale des contrats d’assurances de 9 % à 14 %. En ce qui vous concerne, madame la ministre, monsieur le ministre et monsieur Bapt, il y a loin des paroles aux actes ! Ce que souhaitait la Mutualité – et que vous aviez dit souhaiter également –, c’était une réduction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, sur les contrats responsables et solidaires. Vous-mêmes l’avez réclamé pendant des années. Pourquoi, aujourd’hui, ne le faites-vous pas ? Le président de la Mutualité n’est d’ailleurs pas très content de votre décision, et il l’a écrit encore avant-hier.

En décidant d’augmenter encore une taxe, vous allez vous rendre responsables d’une très importante augmentation des cotisations des contrats…