Intervention de Fanélie Carrey-Conte

… ce qui signifie que l’ensemble des contrats d’assurance santé complémentaire pour les salariés ne sera pas concerné par cette augmentation de la fiscalité. Il me semble que c’était important de le rappeler.

D’autre part, je reviens sur les propos de Mme la ministre et sur ceux qui ont été échangés lors de la discussion générale. À quoi les contrats solidaires et responsables servent-ils ? Ils constituent un outil de régulation, régulation que nous prônons et sur les tarifs, et sur les pratiques, et sur le contenu du « panier de soins » qui sera offert aux assurés qui en bénéficieront. Il s’agit d’un outil de régulation – il en va de l’exigence de la qualité des soins – qui ne peut fonctionner efficacement que si la fiscalité les concernant est incitative. Nous assumons pleinement sa mise en place.