Intervention de Claudine Schmid
Séance en hémicycle du 24 octobre 2013 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Après l'article 15
Claudine Schmid :En conséquence, dès septembre 2012, j’ai interrogé la Commission européenne sur la conformité de cette mesure. La Commission m’a informée depuis qu’une procédure d’infraction avait été ouverte contre la France.
En adoptant cet amendement de suppression, nous mettons notre législation en conformité avec le droit européen et permettons à la France de mettre fin au manquement constaté.
