Intervention de Gérard Bapt

La commission a repoussé cet amendement. Ce n’est pas par refus du consensus, mais il existe un débat qui doit sans doute être poussé davantage.

Contrairement à ce que soutient votre amendement, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents n’est pas inconstitutionnel ni contraire au droit communautaire ou international. D’une part, ne sont concernés que les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Autrement dit, les revenus du capital tirés de biens situés sur le territoire français, donc définis au regard de la localisation du bien. Une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel comme du Conseil d’État conduit à considérer que les prélèvements sociaux sont des impositions de toute nature non-assimilable à des cotisations sociales.

Si votre raisonnement se tient concernant les revenus d’activités de remplacement – ainsi un non-résident n’est pas soumis à la CSG sur ses revenus de source française dès lors qu’il cotise au régime de sécurité sociale de son pays de résidence, comme l’impose le cadre européen – ce raisonnement ne peut se prolonger s’agissant des revenus immobiliers.

Voilà pourquoi j’invite, au nom de la commission, à repousser cet amendement.